Source : www.gouvernement.fr
Date : 06 novembre 2019
Extraits :
« Assurer un traitement équilibré de la problématique des mineurs non-accompagnés (MNA)
18 - Ajuster notre dispositif « MNA » dans une triple direction : lutter contre les évaluations multiples, rendre plus équitable la répartition territoriale de l’accueil, faciliter l’admission au séjour des MNA devenus adultes et engagés dans un parcours professionnalisant.
- Lutter contre la fraude et les réévaluations multiples
La mise en place du fichier d’aide à l’évaluation de minorité (AEM), visant à éviter les multiples réévaluations des jeunes dans différents départements, s’est traduite par une baisse des flux d’arrivée de jeunes se déclarant mineurs dans les départements utilisant le fichier (75% des départements l’utilisent ou sont en voie de le faire). Cet outil ne peut être totalement efficace que si l’ensemble des départements l’utilisent et sont incités à le faire.
Actuellement, un département qui n’utilise pas AEM peut réévaluer un jeune déjà évalué majeur ailleurs et être indemnisé pour cette évaluation. L’État doit ainsi indemniser plusieurs fois des départements pour une même personne. Le Gouvernement mettra donc en place, dès janvier 2020, un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à utiliser le fichier AEM. Cela passe par une modification du décret du 28 juin 2019 qui prévoit les modalités de financement de l’évaluation et de la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA.
- Assurer une meilleure équité dans la répartition nationale de l’accueil des MNA pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
Actuellement, cette répartition entre départements est opérée au regard d’un critère, celui de la population de moins de 19 ans. Ce critère est devenu inéquitable car il fait reposer sur les départements les plus jeunes une charge plus importante. Dans
un premier temps, dès janvier 2020, le Gouvernement opèrera une modification réglementaire faisant reposer la répartition sur un critère de population générale. Dans un second temps, une réforme législative pourra être proposée pour intégrer d’autres critères, notamment la prise en compte des jeunes majeurs accompagnés ou le potentiel économique et financier des départements.
- Permettre la délivrance d’un titre de séjour aux MNA devenus adultes, engagés dans un parcours professionnalisant
Il existe des disparités territoriales importantes dans l’analyse et l’octroi des titres de séjour des jeunes MNA ayant été accompagnés à l’aide sociale à l’enfance. Ces difficultés peuvent entraîner des ruptures de droits et des suspensions ou arrêts d’accompagnement de jeunes qui sont souvent dans les processus de formation, d’apprentissage ou d’emploi. Pour améliorer la qualité des parcours, le ministère de l’Intérieur prendra des instructions destinées à permettre l’examen anticipé du droit au séjour à la majorité, dès que ces jeunes auront atteint l’âge de 16 ou 17 ans. Cet examen anticipé permettra de sécuriser la situation administrative des jeunes en formation, en apprentissage, ou en emploi et assurant leur situation au regard du droit au séjour. Cette circulaire sera diffusée au plus tard en janvier 2020. »
Dossier de presse à retrouver en pdf ci-dessous :
