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Décision du DDD n° MDE/2012-179 : 15 recommandations sur la situation des mineurs isolés étrangers

Publié le : mercredi 19 décembre 2012

Le 19 décembre 2012, le Défenseur des Droits, Monsieur Dominique Baudis, adressait un courrier à Madame la Garde des Sceaux, Christine Taubira, l’informant de l’adoption d’une décision (n° MDE-2012-179) s’agissant de la situation des mineurs isolés étrangers, dont la protection en France, est selon son constat, non conforme aux engagements de la France eu égard à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Cette décision comporte 15 recommandations portant respectivement sur le premier accueil des MIE, leur accès au dispositif de protection de l’enfance, les spécificités attachées au contenu de leur prise en charge et les modalités de leur accompagnement au moment de leur majorité.

Cette décision a également été adressée au président de l’ADF, Monsieur Claudy Lebreton.

Fichier PDF de la décision du DDD

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