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Communiqué Conseil d’Etat : Accueil des mineurs étrangers isolés en Mayenne

Publié le : vendredi 23 août 2013

Voir en ligne : http://www.conseil-etat.fr/fr/commu...

Décision contentieuse - Le juge des référés du Conseil d’État prononce un non-lieu à statuer en raison du retrait de son arrêté par le président du conseil général.

L’essentiel

Le 24 juillet dernier, le président du conseil général de la Mayenne décidait par arrêté de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance de son département

Le préfet de la Mayenne avait alors saisi le tribunal administratif pour demander en urgence la suspension de cet arrêté, sans succès, et avait ensuite porté l’affaire en appel devant le Conseil d’Etat

Le président du conseil général de la Mayenne ayant, postérieurement à l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat, retiré son arrêté, le juge des référés du Conseil d’Etat en a tiré les conséquences en prononçant un non-lieu.

Le Conseil d’Etat précise que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ne pourra plus se fonder sur la position exprimée par l’arrêté du 24 juillet 2013 pour continuer de refuser de prendre en charge les mineurs étrangers isolés qui lui sont confiés par le juge des enfants.

Par arrêté du 24 juillet 2013, le président du conseil général de la Mayenne a décidé de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance du département.

Le préfet de la Mayenne, estimant que cet acte était illégal et de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, l’a déféré au tribunal administratif de Nantes, en assortissant son déféré d’une demande de suspension présentée sur le fondement du sixième alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales. Après rejet de cette demande par une ordonnance du 19 août dernier, le préfet a fait appel devant le Conseil d’Etat.

Par son ordonnance du 23 août, le juge des référés du Conseil d’Etat constate que postérieurement à l’audience du 22 août 2013, par un arrêté du même jour, le président du conseil général de la Mayenne a retiré son arrêté du 24 juillet et que ce retrait est désormais exécutoire, le département ayant procédé aux formalités prévues par l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales.

Prononçant en conséquence un non-lieu sur le litige en référé, le Conseil d’Etat précise en outre que, compte tenu de ce retrait, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ne pourra se fonder sur la position exprimée par l’arrêté du 24 juillet 2013 pour continuer de refuser de prendre en charge les mineurs étrangers isolés qui lui sont confiés par le juge des enfants en application du 3° de l’article 375-3 et de l’article 375-5 du code civil.

Pour lire l’ordonnance du CE cliquer ici