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Question écrite n° 24427 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) - Droit à l’éducation non respecté dans certaines mairies

Publié le : jeudi 22 décembre 2016

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : www.senat.fr

Auteur : Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, Sénatrice de la Haute-Vienne - Groupe Socialiste

Adressée à  : Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Date : 22 décembre 2016

« Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le refus pratiqué par certaines mairies de respecter le droit à l’éducation pour les enfants les plus précaires.

En effet, de nombreuses familles étrangères peinent à faire inscrire leurs enfants dans les écoles de leur commune, alors même que le droit à l’éducation est un principe fondamental de la République. Le Défenseur des droits a d’ailleurs consacré un rapport aux droits de l’enfant, rendu public le 18 novembre 2016, qui s’alarme à ce sujet.

Les enfants concernés sont les plus vulnérables : étrangers, mineurs isolés, sans logement. Selon certaines études, un adolescent sur deux vivant dans un bidonville n’irait pas à l’école ; à Paris, 10 % des enfants de six à douze ans sans logement étaient déscolarisés, selon le Samu social.

Or, il se trouve que cette déscolarisation ne relève pas tant d’un manque de volonté des parents que d’un refus d’inscription pratiqué par certaines mairies.
Outre les démarches administratives souvent complexes, la scolarisation des enfants peut être entravée par des changements fréquents de lieux de vie. La situation des mineurs isolés est particulièrement pénible, tant leur parcours comporte des difficultés administratives et même un rejet du système d’enseignement, qui concourt à les marginaliser encore davantage. Elle lui demande donc son opinion sur cet état de fait et ses suggestions pour y remédier.
 »

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5499