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Vœu présenté au Conseil de Paris relatif à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Publié le : mercredi 1er octobre 2014

Voir en ligne : http://www.daniellesimonnet2014.fr/...

Source : www.daniellesimonnet2014.fr

Voeu présenté par Danielle SIMONNET (Front de Gauche)

Conseil de Paris
Séance des 29, 30 septembre et 1er octobre

- Que la Maire de Paris, prenant acte de la gravité des faits relevés sur le territoire parisien par le Défenseur des droits, qui sont en infraction de la Convention internationale des droits de l’enfant, s’engage résolument pour une prise en charge légale, humaine et bienveillante des Mineurs Isolés Etrangers, et des jeunes Majeurs Etrangers scolarisés et notamment qu’elle demande à l’Etat les moyens nécessaires pour ce faire, plutôt que de maintenir un dispositif de filtre qui organise l’exclusion abusive de la protection de l’enfance en danger, et qu’en aucun cas le nombre de mineurs à accueillir comme le nombre de jeunes en contrat jeune majeur ne soient un frein à l’accueil de l’intégralité des mineurs isolés et jeunes majeurs scolarisés conformément à la loi.

- Que la Maire de Paris s’engage à respecter les préconisations du Défenseur des Droits dans sa décision n°MDE-2014-127 du 29 août 2014

- Que la Maire de Paris rappelle aux services de l’Aide sociale à l’enfance et aux associations mandatées, leur obligation de mener leurs missions d’accueil des jeunes isolés étrangers isolés et jeunes majeurs scolarisés, tout comme pour les jeunes isolés français, avant toute chose avec bienveillance, selon l’intérêt supérieur de l’enfant,

- Que la Ville de Paris engage au plus vite la création d’un ou plusieurs établissements d’accueil d’urgence pour les mineurs isolés et jeunes majeurs scolarisés

- Que la Ville de Paris s’engage pour l’accès à la scolarité et à la formation professionnelle de tout mineur isolé étranger et jeunes majeurs scolarisés pris en charge par les services de l’ASE.

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