InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > PCF 13e : "Voeu relatif à la situation des mineurs isolés étrangers (...)

PCF 13e : "Voeu relatif à la situation des mineurs isolés étrangers scolarisés"

Publié le : vendredi 16 mai 2014

Voir en ligne : http://paris13.pcf.fr/54680

Considérant l’importance du dispositif d’accueil des Mineurs isolés étrangers (MIE) pour la collectivité parisienne, qui concerne un tiers de l’ensemble des MIE présents sur le territoire national après avoir fui la misère ou des pays en guerre et être venu chercher une protection en France, ainsi que leur forte augmentation numérique au cours des dernières années.

Considérant que le dispositif de PAOMIE (Permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers) mis en place à Paris est d’évaluer la situation de chacun de ces jeunes « afin de s’assurer de sa minorité et de son isolement », et de fournir à celles et ceux qui sortent de cet examen avec un avis favorable une première « mise à l’abri ».

Considérant le vœu déposé par Ian Brossat et Danielle Simonnet au conseil de Paris du 14 octobre 2013 qui alertait sur les processus d’évaluation de la PAOMIE qui considère quasi systématiquement la réalité de la minorité et de l’isolement comme douteuse voire frauduleuse.

Considérant le rapport « Les enfants vivant des situations de précarité visibles ou invisibles à Paris » de Dominique Versini remis en septembre 2013 à Anne Hidalgo qui déclare que « la prise en charge de ces enfants/adolescents mineurs a toujours été un sujet de conflit entre l’Etat qui considérait,[...], que ces mineurs relevaient de l’aide sociale à l’enfance et les départements qui considéraient que l’Etat devait participer au coût financier que représente la prise en charge de ces enfants venus d’ailleurs. Ceci était aggravé par la difficulté de connaître avec précision la confirmation de la minorité de ces adolescents puisque la
plupart de ceux qui arrivent en France ont environ 17 ans et que l’examen d’âge osseux permettant de vérifier leur âge n’est en mesure de ne donner qu’une fourchette d’âge de 18 mois. »

Considérant les recommandations de ce rapport de « Favoriser la scolarisation des plus de 16 ans, Obtenir du Ministère de l’Éducation Nationale la mise en place de formations spécialisées qualifiantes, mettre en place un dispositif spécifique dès l’âge de 16 ans pour accompagner la sortie des MIE pris en charge par l’ASE »

Considérant que ces jeunes étrangers se voyant refuser une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance car non considérés comme mineurs se retrouvent à la rue dans des situations inhumaines alors même que la plupart sont scolarisés à Paris.

Sur proposition d’Emmanuelle Becker, Fanny Gaillanne et du groupe Front de Gauche – Communiste, le Conseil de Paris émet le vœu qu’un dispositif département / Etat soit mis en place afin d’assurer une prise en charge aux jeunes étrangers isolés jusqu’à la fin de leur scolarité.