Source : Sénat
Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5239
Autrice : Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI)
Ministre interrogé : Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance
Texte de la question :
« Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance au sujet de l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l’aide à l’enfance. Depuis 2016, le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, et plus particulièrement son article 19, dispose que la caisse des dépôts reçoit les allocations de rentrée scolaire qui devraient être perçues par les enfants placés par l’aide à l’enfance (ASE). Les sommes ainsi versées à la caisse des dépôts sont « mises sous séquestre » jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. L’objectif de ce dispositif étant de favoriser les jeunes majeurs à la sortie du placement judiciaire. Il apparait que seulement 42 % des enfants concernés perçoivent la somme qui leur est due, du fait d’un défaut d’information. Elle lui demande dans quelle mesure un dispositif de versement automatique des sommes dues à ces enfants pourrait être rapidement généralisé, dès lors que ceux-ci entrent dans leur majorité ou leur émancipation. »
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