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Accueil des mineurs isolés étrangers dans le département du Val-de-Marne

Publié le : jeudi 12 novembre 2015

Voir en ligne : http://www.senat.fr/questions/base/...

Source : http://www.senat.fr

Auteur : M. Christian Favier

« Question orale sans débat n° 1305S de M. Christian Favier (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen)
publiée dans le JO Sénat du 05/11/2015 - page 2555

M. Christian Favier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficulté persistante à obtenir un traitement équitable et juste, entre départements, dans la répartition nationale de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIES). En effet, la cellule de répartition nationale des MIES continue de refuser d’orienter vers d’autres départements les jeunes confiés à l’aide sociale du Val-de-Marne par les juges pour enfants, alors que les magistrats seraient, dans leur grande majorité, prêts à étudier les propositions de répartition nationale que le parquet présenterait devant eux dans le cadre de ses réquisitions. Ce faisant, depuis la mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2013, 402 MIE ont été confiés au département du Val-de-Marne, dont 287 à la suite d’une décision des juges des enfants, sans qu’il y ait eu de préconisation d’orientation nationale par la cellule de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ayant déjà interpellé le Gouvernement sur cette délicate question, il rappelle qu’il lui avait été répondu(question n° 0889S avec sa réponse au Journal officiel du 5 novembre 2014 p. 7659), que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice maintenait son refus de proposer aux juges des enfants des orientations sur l’ensemble du territoire national mais que le nombre d’accueil par le Val-de-Marne tiendrait compte de cette situation. La cellule nationale de répartition territoriale des MIE fixait, alors, à treize jeunes la capacité d’accueil du Val-de-Marne pour 2015. Force est de constater que le maintien de ce refus de considérer la situation particulière du Val-de-Marne, au regard de la pratique des juges des enfants, a provoqué la poursuite de l’accueil des MIES bien au-delà du chiffre fixé. Quelque 109 jeunes sont, à ce jour, confiés au Val-de-Marne, au lieu des treize jeunes prévus. Mais cette situation est également due, malgré tous les engagements donnés, à une nouvelle pratique de la cellule de répartition territoriale qui, face au refus de certains départements, continue d’orienter vers le Val-de-Marne des jeunes trouvés sur le territoire national. C’est donc toute l’économie du protocole conclu entre l’État et l’assemblée des départements de France qui est remise en cause. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement va compenser au département du Val-de-Marne les frais supplémentaires (soit 21 millions d’euros en 2015) occasionnés par le non-respect de ses engagements contractuels.

En attente de réponse du Ministère de la justice. »