Source : Assemblée nationale
Date : question écrite n°24555 publiée au JO le 19/11/2019
Auteur : M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle)
Texte :
« M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme du financement de l’apprentissage au sein des collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2020, l’apprentissage dans les collectivités sera financé à parité entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales. Or auparavant, ces frais de formation étaient assurés par les conseils régionaux. Des collectivités, qui se sont engagées antérieurement pour des contrats de deux ans, ne seront pas en mesure d’assumer ce financement à partir du 1er janvier 2020, sans recettes supplémentaires et dans le contexte financier que l’on connaît. Il vient lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour ces communes engagées dans ces contrats d’apprentissage avant le 1er janvier 2020 et ce qu’il compte faire pour lever ce frein considérable au recrutement des apprentis par les collectivités territoriales. »