InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Interpellation des candidats aux législatives sur la question des MIE - (...)

Interpellation des candidats aux législatives sur la question des MIE - LDH

Publié le : lundi 14 mai 2012

Voir en ligne : http://www.ldh-france.org/fede/pari...

Dans le cadre de la campagne d’interpellation des candidats aux législatives initiée par la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme, certaines sections parisiennes ont organisé des débats publics.

Elles ont réunis les candidats républicains des circonscriptions de leur terrain d’action qui ont accepté de répondre à leur invitation, soit sur l’ensemble des thèmes de la campagne fédérale, soit sur des thèmes plus spécifiques :

  • Sur l’ensemble des thèmes de la campagne fédérale lors du débat organisé par la section du 18e arrondissement.
  • Sur la question des mineurs isolés étrangers lors du débat organisé par les sections et la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme. Pour revoir le débat, cliquez ici

Quatre questions ont été préalablement soumises aux candidats :

1- Quelle est la position de votre parti politique vis-à-vis des migrants en général et plus particulièrement des mineurs étrangers isolés ?

2- Quels moyens envisagez-vous au niveau de votre circonscription pour accueillir dignement les migrants et, en particulier, pour assurer la prise en charge et la protection des mineurs étrangers ?

3- Concernant plus particulièrement l’Aide Sociale à L’enfance (ASE), que proposez-vous tant en termes de capacités d’accueil que de procédures afin que cette structure puisse faire face à ses obligations ?

4- Êtes-vous prêts à prendre l’initiative d’une demande de rapport parlementaire sur l’accueil et la protection des mineurs étrangers ?

Il faut souligner que chacun des candidats a considéré, certes avec des nuances :

Qu’il convient de déconnecter la question des MIE des questions d’immigration stricto sensu

Qu’un mineur isolé est avant tout un mineur, et qu’à ce titre, il doit bénéficier de la protection prévue dans différentes conventions internationales en particulier la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Que fondamentalement, il s’agit de mineurs en danger qui relèvent également des textes propres à la protection de l’enfance.

C’est dans l’application de ces principes que l’on retrouve des approches différentes qui suivent peu ou prou les clivages politiques.

Il est utile d’en lister les principaux aspects.

1. La détermination de l’âge des intéressés

Dans la pratique cela concerne les méthodes utilisées afin de déterminer s’ils relèvent du statut de mineur et d’accepter ou non une présomption de minorité. Des réponses apportées découlent notamment :

le nombre de mineurs reconnus comme tels et qui seront placés sous la responsabilité de l’ASE.

le temps du processus de diagnostic dont les conséquences sont lourdes sur le plan humain au risque de reporter la prise en charge ou même de faire franchir aux intéressés le seuil de la majorité.

la distinction entre « jeunes étrangers majeurs » et « étrangers mineurs », la prise en charge des premiers étant du ressort de l’Etat, celle des seconds des Conseils Généraux.

2. Les moyens financiers et matériels affectés à cette mission

Cet aspect important comprend en particulier :

La répartition de la charge financière entre l’Etat et les Conseils Généraux et des disparités selon les besoins des différents départements dont les solutions relèvent, semble-t-il, de péréquations de moyens financiers et de coordinations entre Etat et départements.

L’affectation au sein de l’ASE de moyens nécessaires à la prise en charge des MIE

L’augmentation des moyens d’hébergement permettant de garantir qu’aucun jeune ne dorme dans la rue.

3. Le fonctionnement de l’ASE

Au-delà des questions de ressources cela concerne notamment :

Les procédures qui sont appliquées

La politique de recrutement et de formation du personnel

Un audit de fonctionnement semble nécessaire. Il viserait, sur la base d’un état des lieux, à faire des propositions pour réorienter son fonctionnement permettant par exemple :

D’accélérer la prise en charge des MIE

De faire intervenir rapidement des mesures éducatives

4. La proposition d’un rapport parlementaire

Il y a un accord de principe, avec des nuances selon les candidats, pour un rapport parlementaire sur ce sujet.

Il pourrait traiter notamment des questions citées plus haut mais son utilité est largement tributaire de deux éléments :

Il devrait affirmer dans ses motivations qu’il vise à fixer les conditions d’un accueil digne de tous les mineurs étrangers isolés et de leur protection conformément à notre législation sur la protection de l’enfance et les conventions internationales que la France a signées de manière à les faire accéder le plus vite possible à des droits fondamentaux comme l’éducation.

Il devrait être élaboré en concertation notamment avec les professionnels et avec l’appui vigilant des associations parties prenantes à cette question.

Sans gommer les écarts de réponses entre les candidats, il apparaît clairement que l’accord d’une majorité sur des points fondamentaux et la nouvelle orientation politique depuis le 6 mai 2012 sont des conditions favorables à ce que cette nouvelle mandature marque positivement le traitement de cette question qui pourrait s’inscrire dans une véritable politique de l’enfance.

Pour voir les réponses écrites des candidats aller sur la page du site de la Ligue des Droits de l’Homme en cliquant ici