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Communiqué de presse DEI-France : Intérêt supérieur des enfants dans le cadre des politiques migratoires : un premier pas positif… qui en appelle bien d’autres

11 juillet 2012

Publié le : jeudi 19 juillet 2012

Voir en ligne : http://www.dei-france.net/spip.php?...

Saint-Denis, le 11 juillet 2012

Intérêt supérieur des enfants dans le cadre des politiques migratoires :
un premier pas positif… qui en appelle bien d’autres

DEI-France salue la décision du ministre de l’Intérieur, dans sa circulaire aux préfets du 06 juillet dernier, de ne plus recourir d’emblée à l’enfermement des enfants étrangers avec leurs parents, en situation irrégulière, dans des centres de rétention administrative, dans l’attente de leur éloignement du territoire français. Cependant, la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants, invoquée dans cette circulaire, appelle un moratoire et des réformes sur bien d’autres pratiques néfastes pour les enfants, dans le cadre des politiques migratoires.
La décision du ministre de l’Intérieur entre dans le cadre d’un engagement de campagne du candidat Hollande. Et c’est l’un des éléments du moratoire que nous appelions de nos vœux. DEI-France apprécie surtout que cette décision soit fondée sur la Convention internationale sur les droits de l’enfant, en particulier sur la nécessité d’appliquer à ces situations l’intérêt supérieur des enfants comme considération primordiale (art 3 al 1 de la convention).
Cette circulaire constitue un premier pas, certes timide, puisque la circulaire exclut le département de Mayotte et n’interdit pas totalement la rétention, particulièrement dans les cas où la famille s’opposerait à son éloignement. De plus, l’assignation à résidence, instaurée comme solution alternative, pourrait, en l’absence de logement stable, décent et légal, être réalisée dans une structure de type hôtelier, ce qui présente le risque d’arracher les enfants à leur école, la famille à son cadre de vie habituel et à ses soutiens, pendant toute la durée de cette assignation (max. 3 mois).
Surtout, l’intérêt supérieur des enfants étrangers concernés doit être une considération primordiale en amont, dès la décision d’éloignement elle-même, et pas uniquement dans les conditions de sa mise en œuvre ; cet éloignement doit respecter les droits de TOUS ces enfants, où qu’ils soient sur le territoire français, à être soignés, éduqués, protégés contre toute violence, mais aussi à être entendus par l’administration responsable de la décision d’éloignement et à disposer d’un recours effectif contre cette décision.
Dans de nombreux cas récents de rétention de familles, qui ont donné lieu à des mobilisations citoyennes, la décision d’éloignement n’a pas été prise dans l’intérêt supérieur des enfants, en particulier lorsqu’ils vivaient en France depuis plusieurs années, y étaient scolarisés, certains y étant même nés.
Le ministre de l’Intérieur doit donc aussi revoir les critères "objectifs" de régularisation qu’il annonce, avec, comme critère prépondérant l’intérêt de ces enfants, qui commence par le respect de leurs droits. Les recours contre les décisions d’éloigner une famille doivent également être suspensifs, notamment pour ceux qui ont été déboutés de leur demande d’asile, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfin, plus largement, l’intérêt supérieur de tous les enfants étrangers arrivant ou présents sur le territoire appelle un moratoire sur d’autres pratiques néfastes développées ces dernières années. On peut citer les mesures de rétention et d’éloignement de l’un des parents alors que l’enfant reste en France avec son autre parent, l’enfermement de mineurs isolés étrangers en zones d’attente aux frontières, la rétention et l’éloignement d’autres mineurs isolés étrangers déjà présents sur le territoire, mais déclarés un beau jour majeurs au vu d’examens très contestables, ou encore l’éloignement de jeunes qui se retrouvent en situation irrégulière le jour de leurs 18 ans, alors qu’ils vivaient jusque-là en France, soit dans leur famille, mais hors procédure administrative de regroupement familial, soit dans des structures de protection de l’enfance, où ils ont le plus souvent déployé des efforts considérables pour leur intégration.po
DEI-France appelle donc le gouvernement, dans la foulée de ce premier pas, à engager une large concertation dans la perspective d’une réforme des lois régissant l’immigration. Cette concertation doit permettre d’entendre ces enfants étrangers et leurs familles, ainsi que toutes les associations qui les accompagnent et défendent leurs droits, en particulier celles qui avaient organisé le 14 mai 2011, à l’initiative de DEI-France, le procès symbolique de l’enfermement des enfants étrangers.
Si la circulaire du ministre de l’intérieur évoque à juste titre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment l’arrêt dit « arrêt Popov » rendu le 19 janvier 2012, désormais définitif, qui condamnait la France dans un cas de rétention d’enfants avec leurs parents, la réforme législative que nous appelons de nos vœux doit maintenant intégrer toutes les exigences de la Convention internationale sur les droits de l’enfant ainsi que les recommandations adressées à la France en 2007 et 2009 par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Parmi celles-ci figure au premier rang l’obligation que l’intérêt supérieur des enfants soit une considération primordiale, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur dans sa circulaire, mais bien dans TOUTES les décisions les concernant en matière migratoire.