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Question écrite N°95992 de Mme Conchita Lacuey

Publié le : lundi 30 mai 2016

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : www.questions.assemblee-nationale.fr

« Mme Conchita Lacuey attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions du regroupement familial pour les migrants en particulier les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Amnesty international a démontré que de nombreux migrants pourraient bénéficier d’un regroupement familial si les procédures étaient plus facilement accessibles et le droit appliqué. Les difficultés rencontrées concernent l’accès à l’information et la barrière de la langue ainsi que l’accès au conseil juridique indépendant. De plus, dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée à réduire les exigences de la procédure administrative notamment concernant les pièces justificatives à fournir sur les liens familiaux au regard de la précarité des conditions d’immigration. La situation des mineurs doit être traitée de manière particulière en s’appuyant sur la convention relative au droit des enfants et en faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure. Ces problématiques liées au regroupement familial nécessitent un effort conjoint des autorités britanniques et françaises. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre et de faciliter le regroupement familial pour les migrants. »

Question disponible en format pdt ci-dessous

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