InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Communiqué de Bernadette Laclais - Tests osseux pour les mineurs étrangers : (...)

Communiqué de Bernadette Laclais - Tests osseux pour les mineurs étrangers : toujours opposée !

Publié le : jeudi 10 mars 2016

Voir en ligne : http://www.bernadettelaclais.fr/les...

Source : http://www.bernadettelaclais.fr

Auteur : Bernadette Laclais, Députée de Savoie

« L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement la loi sur la protection de l’enfant. Une loi qui améliore notablement la prise en charge et le suivi des 300 000 enfants bénéficiant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ; une loi qui définit mieux les conséquences de l’adoption simple, le délaissement parental manifeste, et qui précise la notion d’inceste.

Mais parmi les 101 mesures proposées, l’une n’était pas acceptable : celle concernant l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes réfugiés. Mineurs, ils seront pris en charge par l’ASE. Majeurs, ils seront renvoyés. Face à cet enjeu, il convient d’avoir une méthode fiable pour déterminer l’âge réel d’une personne.
Par facilité, on utilise depuis de nombreuses années les tests osseux, dont la marge d’erreur est d’environ deux ans. Cela rend illusoire la définition de l’âge réel d’un jeune de 17 ou 18 ans !

Dès la première lecture à l’Assemblée, j’avais cosigné des amendements visant à abandonner ce type de test. Nous n’avions pas été entendus.
Cette semaine, en lecture définitive (en fait la quatrième !), j’ai de nouveau défendu l’amendement, dont ma collègue Chantal Guittet était à l’initiative, qui visait à imposer une décision du juge des enfants avant toute réalisation d’un test osseux. En forçant à une procédure plus complexe, c’était pour nous le moyen de rendre très difficiles les tests osseux (l’abandon étant refusé par le Gouvernement). Hélas, notre amendement a été rejeté de peu.
Les tests seront autorisés « sur décision de l’autorité judiciaire, et après recueil de l’accord de l’intéressé ». Par ailleurs, la loi interdit toute « évaluation de l’âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ».

Quel est ce “test d’âge osseux” ?
Le test osseux consiste en une radiographie de la main. Le radiologue étudie ensuite l’ossification des métacarpiens (les cinq os composant la paume de la main). Tant qu’apparait du cartilage de croissance, la personne est jeune. Quand il n’y a plus de cartilage, c’est que la personne a atteint la maturité osseuse, aux alentours de 18 ans. Pour estimer l’âge, le radiologue se réfère à un « atlas »de la croissance osseuse des enfants, réalisé dans les années 1930 aux Etats-Unis par les Dr. Greulich et Pyle, à partir d’un échantillon d’enfants blancs de familles socialement aisées.

La fiabilité du test est depuis longtemps mise en cause, d’un part à cause des variations individuelles de la croissance (une marge de variation, donc d’erreur, d’environ deux ans) et d’autre part parce que l’on applique ce test à des populations d’autres origines ethniques et sociales, avec d’autres régimes alimentaires, ce qui en rend l’analyse encore plus aléatoire.
Le Haut Conseil de la Santé Publique dans son rapport du 23 janvier 2014 précise que la détermination de l’âge d’un individu lorsqu’il est adolescent ou adulte jeune est imprécise. La maturation d’un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l’origine ethnique ou géographique, de l’état nutritionnel ou du statut socio-économique. Il existe aussi des variations pathologiques en cas de maladie chronique par exemple. L’estimation d’un âge osseux (méthode le plus souvent utilisée) ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est donc à proscrire selon cette institution.

Le Comité Consultatif National d’Ethique avait déjà en 2005 émis des réserves sur le rôle que l’on fait alors jouer au médecin.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a également formulé la demande dans un communiqué du 9 novembre 2010 que « les actes médicaux dans le cadre des politiques d’immigration soient bannis, en particulier les radiologies osseuses ». »