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Question écrite n°100606 de M. Denis Jacquat

Publié le : mardi 15 novembre 2016

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9320

« M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de repenser l’actuel dispositif d’accueil des mineurs isolés étrangers sur le modèle de l’accueil des demandeurs d’asile. Il est ainsi proposé que l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes arrivés de l’étranger incombe à l’État, dans le cadre de sa compétence en matière de politique migratoire, via des plateformes régionales d’évaluation. Il est ajouté qu’il revient également à l’État d’assurer une politique ferme de démantèlement des filières. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. »

Question disponible au format pdf ci-dessous :

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