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Les députés [européens] demandent un mécanisme contraignant et permanent pour répartir les demandeurs d’asile dans l’UE

Publié le : jeudi 16 juillet 2015

Voir en ligne : http://www.europarl.europa.eu/news/...

Source : http://www.europarl.europa.eu

Auteur : Parlement européen

« La commission des libertés civiles a approuvé, ce jeudi, un mécanisme d’urgence contraignant pour relocaliser un nombre initial de 40 000 demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce vers d’autres pays de l’UE. Un nouveau système permanent, pour lequel le Parlement décidera conjointement avec le Conseil, doit se baser sur "une contribution accrue à la solidarité et au partage de la responsabilité entre États membres", affirment les députés.

"Aujourd’hui, le Parlement européen a montré au Conseil la voie à suivre. Alors que les États membres s’embrouillent et ne parviennent pas à s’accorder sur la manière de répartir 40 000 réfugiés, notre commission a soutenu, à une large majorité, un outil de relocalisation contraignant. Il ne fait aucun doute que dans le domaine de la politique migratoire, l’Europe n’obtiendra des résultats que si tous les pays travaillent ensemble. Nous demandons aussi un mécanisme de répartition permanent qui doit largement dépasser les propositions actuelles", a déclaré le rapporteur de la commission des libertés civiles, Ska Keller (Verts/ALE, DE).

"Pour nous les Verts, il est particulièrement important que les réfugiés ne soient pas envoyés comme des marchandises dans l’UE mais que leurs préférences soient prises en compte. Ce n’est qu’ainsi que nous soutiendrons l’intégration des réfugiés et que nous éviterons qu’ils partent dans un autre État membre. Respecter les intérêts des réfugiés est essentiel pour le succès de l’outil de relocalisation", a-t-elle ajouté.

La résolution législative a été adoptée par 42 voix contre 14.

Renforcer la solidarité

Afin d’alléger l’importante pression qui pèse sur l’Italie et la Grèce en matière d’asile, "mais aussi pour avoir valeur de test en ce qui concerne la future proposition législative sur un mécanisme d’urgence de relocalisation permanent", les députés ont convenu qu’un "nombre initial de 40 000 demandeurs devraient être relocalisés depuis l’Italie et la Grèce" (24 000 depuis l’Italie et 16 000 depuis la Grèce).

"Une nouvelle augmentation devra être envisagée si nécessaire afin de s’adapter aux flux de réfugiés et aux tendances qui changent rapidement", ont expliqué les députés, ce qui obligera la Commission européenne à évaluer la part respective des personnes devant être relocalisées six mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions d’urgence.

Les députés ont également inclus une référence à la route des Balkans occidentaux (via les frontières de la Turquie avec la Grèce et la Bulgarie et les frontières terrestres de la Hongrie), soulignant que cette route était "désormais de plus en plus utilisée par les personnes fuyant la guerre et les persécutions".

Tenir compte des préférences des demandeurs d’asile

"Bien que les demandeurs n’aient pas le droit de choisir l’État membre dans lequel ils seront relocalisés, il conviendrait de tenir compte, dans la mesure du possible, de leurs besoins, de leurs préférences et de leurs qualifications spécifiques", précisent les députés de la commission des libertés civiles. Ils estiment que cela pourrait faciliter leur intégration dans un pays de l’UE en particulier.

Les députés proposent que les demandeurs d’asile aient la possibilité, avant d’être relocalisés, d’établir un classement des États membres par ordre de préférence, et de motiver leurs choix selon des critères comme les liens familiaux, sociaux et culturels tels que des compétences linguistiques, un séjour, des études ou des expériences de travail antérieurs dans le pays. Les États membres concernés devraient être informés des préférences des demandeurs et seraient autorisés à indiquer leurs préférences concernant les demandeurs qui les ont sélectionnés. Des officiers de liaison nationaux pourraient faciliter la procédure en organisant des entretiens avec les demandeurs.

Finalement, l’Italie et la Grèce, aidées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), devraient prendre une décision visant à relocaliser chacun des demandeurs identifiés vers un État membre précis, en basant leur décision, dans la mesure du possible, sur les préférences spécifiées, affirment les députés. La priorité devrait être donnée aux demandeurs vulnérables et, dans ce groupe, les mineurs non accompagnés devraient faire l’objet d’une attention spéciale, ajoutent-ils.

Les demandeurs d’asile devraient recevoir autant d’informations que possible sur leur destination. Dans le cas où leurs préférences ne seraient pas prises en compte, les raisons de ce choix devraient leur être expliquées, selon la commission parlementaire. Afin d’éviter des déplacements secondaires, le consentement devrait "en principe être requis avant la relocalisation". En l’absence de consentement, "la personne ne devrait, en principe, pas être relocalisée, mais quelqu’un d’autre devrait pouvoir bénéficier de cette possibilité".

La proposition de décision modifiée par la commission des libertés civiles concerne le mécanisme de "relocalisation" pour transférer les demandeurs d’asile d’un État membre à l’autre, à savoir en les répartissant au sein de l’UE. Les 20 000 réfugiés en dehors de l’UE qui doivent être "réinstallés" dans les États membres sont couverts par une recommandation distincte de la Commission européenne.

Prochaines étapes

Le Parlement est consulté sur ce mécanisme de réinstallation d’urgence, conformément à l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les ministres européens des affaires intérieures se réuniront le 20 juillet pour un débat à ce sujet. Le Parlement se prononcera sur sa position en septembre. Une fois adoptée par le Conseil, la décision entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.

Lorsqu’un système de relocalisation permanent sera proposé - la Commission européenne s’est engagée à présenter une telle proposition d’ici la fin de l’année -, le Parlement disposera du pouvoir de codécision, ce qui signifie qu’il décidera du mécanisme permanent sur un pied d’égalité avec le Conseil de l’UE (États membres). »