Source : Cour d’appel de Douai
Date : Arrêt du 19 avril 2018 n°17/03349
Extraits :
« L’analyse de la DZPAF ne va relever aucune trace de falsification, les tampons et timbres déclarés authentiques mais conclut à un avis défavorable suite à une note interne de la DCPAF. "La Cour est amenée à examiner les documents d’état civil qui lui sont présentés. Elle soumet à analyse ces documents à la DZPAF qui donne un simple avis auquel la Cour n’est pas liée. Et concernant les guinéens, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de pénaliser les migrants venus de Guinée qui ne pourraient plus justifier de leur état de minorité à partir de documents d’état civil obtenus en conformité à la réalité de leur état civil et retenir une position de principe qui rejetterait tous les documents venant de Guinée. (...) Le juge des enfants peut, en application de l’article 232 du CPC désigner toute personne susceptible de l’éclairer, par voie de consultation, le JE peut désigner la DZPAF non pas comme expert mais à titre de renseignement, les rapports de la DZPAF ne liant nullement le juge qui examine au cas par cas l’ensemble des éléments qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission. C’est ainsi que les magistrats s’assurent au cas par cas que l’évaluation de la DZPAF se fait en toute impartialité." »
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