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Cour d’Appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 9 mars 2017, n°135/2017, RDC, une seule légalisation suffit

Publié le : jeudi 9 mars 2017

Date : 9 mars 2017

Mots clés : République démocratique du Congo, art 99 du code de la famille congolais, une seule légalisation suffit

Arrêt de la Cour d’appel de Douai n°135/2017 disponible en format pdf ci-dessous :

PDF - 232.6 ko
CA_Douai_09032017_n°135/2017