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Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, jugement n°1506538 du 16 décembre 2016 - Action en responsabilité de l’Etat du fait des conditions de prise en charge des mineurs isolés étrangers par un département – 1°) Responsabilité pour faute de l’Etat à raison d’une pratique du parquet – Incompétence de la juridiction administrative – 2°) Responsabilité sans faute de l’Etat – Rupture d’égalité devant les charges publiques - Absence.

Publié le : vendredi 21 avril 2017

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Source : http://melun.tribunal-administratif.fr

Jugement du TA Melun 9ème chambre / 16 décembre 2016 / 1506538 / C / Rapporteure M. Champenois /
Rapporteur public M. Rhée / accès aux conclusions
PCJA. 60-01-02

« Le département du Val-de-Marne recherche la responsabilité de l’Etat au titre de la prise en charge d’un nombre de mineurs isolés étrangers supérieur aux effectifs déterminés par la cellule nationale de répartition et demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer le préjudice issu des frais exposés pour l’hébergement et l’accueil des mineurs isolés étrangers.

Le département se plaignant de ce que le parquet du tribunal de grande instance de Créteil remet systématiquement en cause l’évaluation de la minorité du jeune faite par la collectivité publique, et qu’il n’apporte pas son concours en matière de vérification des documents d’état civil présentés, le tribunal considère que le département conteste, en réalité, la pratique du parquet, qui est relative à la conduite effective d’une procédure judiciaire et concerne, ainsi, le fonctionnement de la justice de l’ordre judiciaire. Il en conclut qu’il n’appartient pas au juge administratif d’en connaître.

Le tribunal juge par ailleurs que la prise en charge des mineurs isolés étrangers incombe au département et que la seule circonstance que le département du Val de Marne accueillerait un nombre très important de jeunes, dépassant les objectifs d’accueil fixés par la cellule nationale, ne saurait établir une situation de rupture d’égalité devant les charges publiques, alors que les objectifs définis par cette cellule n’ont pas de valeur impérative et que la loi met expressément à la charge des départements la prise en charge de ces jeunes.

Relevant que l’article 72-2 de la Constitution prévoit au demeurant que les départements peuvent bénéficier de mesures de péréquation financière, la juridiction en conclut que l’accueil de mineurs ne saurait être considéré comme une charge n’incombant pas normalement au département et rejette les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat. »

Ordonnance disponible ci-dessous :

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TA-Melun_16122016-n°1506538

Conclusions du rapporteur public disponibles ci-dessous :

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