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Cour d’appel de Nancy, 1e Civile, Arrêt du 25/04/2017, N° 17/00870 - RDC, déclaration de nationalité française, documents d’état civil, art. 47 code civil, légalisation, autorités compétentes pour la légalisation

Publié le : mercredi 26 avril 2017

Source : Cour d’appel de Nancy, Première Chambre civile

Date : Arrêt du 25 avril 2017, N° 17/00870

Arrêt disponible sous format pdf ci-dessous :