Conseil d’Etat, Ordonnance du 12 juin 2017, n°410905, articles 375 et 375-3 CC, droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur
Publié le :
vendredi 16 juin 2017
Source : Conseil d’Etat
Ordonnance du 12 juin 2017 disponible en format pdf ci-dessous :