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Conseil d’Etat, Ordonnance du 12 juin 2017, n°410905, articles 375 et 375-3 CC, droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur

Publié le : vendredi 16 juin 2017

Source : Conseil d’Etat

Ordonnance du 12 juin 2017 disponible en format pdf ci-dessous :