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Décision MDE-2016-113 du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais

Publié le : jeudi 21 avril 2016

Voir en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr...

Source : www.defenseurdesdroits.fr

« Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il a rappelé un certain nombre de principes et émis des recommandations sur les difficultés d’accès aux droits fondamentaux des exilés, parmi lesquels se trouvaient de nombreux mineurs, accompagnés ou non.

Particulièrement soucieux du sort de ces enfants, le Défenseur des droits a poursuivi l’instruction de leur situation. A cette fin, la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard et les services de l’institution se sont déplacés à plusieurs reprises à Calais. Des échanges sont intervenus avec les services de la préfecture et du conseil départemental. Des temps d’échange, notamment avec les opérateurs du département, de l’Etat ainsi qu’avec les associations présentes auprès des migrants ont été organisés.

A l’issue de ce travail, le Défenseur des droits constate que les mineurs non accompagnés présents à Calais ne sont aujourd’hui, pour la grande majorité d’entre eux, pas protégés. Il émet de nouvelles recommandations afin que la protection à laquelle ils ont droit soit enfin garantie.

Le Défenseur des droits insiste notamment sur le caractère exceptionnel de la situation des enfants non accompagnés présents à Calais, leur protection constituant un défi exceptionnel relevant de la responsabilité partagée de l’Etat et du département.

A cet égard, il prend acte des engagements de la préfète et du président du conseil départemental en vue de la mise en place d’un accueil de jour doublé d’une possibilité de mise à l’abri de nuit sur le site A.et encourage la poursuite de ces réflexions afin qu’elles se concrétisent dans les délais les plus brefs. Il note également les efforts entrepris pour faciliter et accélérer les démarches en faveur d’une réunification familiale de ces enfants avec un de leur proche résidant au Royaume-Uni, en application des dispositions du règlement Dublin III et recommande au ministère de l’Intérieur de poursuivre les démarches engagées avec l’Etat britannique afin de faciliter cette procédure. »

Décision disponible au format pdf ci-dessous :

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