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Cour d’Appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 16 février 2017, n°110/2017, art. 47 du code civil, carte d’identité consulaire et acte de naissance présentant les caractéristiques de documents authentiques, réserve absence de sécurisation photographie, défaut de production du jugement supplétif, charge de la preuve

Publié le : jeudi 9 mars 2017

Date : 16 février 2017

Mots clés : art. 47 du code civil et présomption de régularité, carte d’identité consulaire et acte de naissance présentant les caractéristiques de documents authentiques, réserve absence de sécurisation photographie, défaut de production du jugement supplétif, charge de la preuve, Cameroun.

Arrêt de la Cour d’appel de Douai n°110/2017 disponible en format pdf ci-dessous :

CA Douai_16022017_n°110/2017