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Conseil d’Etat, Ordonnance du 16 juin 2017, n°411051, Guinée, évaluation de la minorité, compétence du juge administratif, art 47 code civil, apparence physique, discours et comportement, pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur

Publié le : jeudi 6 juillet 2017

Source : Conseil d’Etat

Date : Ordonnance du 16 juin 2017

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :