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Décision MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers

Publié le : mardi 15 mars 2016

Voir en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr...

Source : www.defenseurdesdroits.fr

« Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers*, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, entraînant des difficultés dans leur accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des droits entend rappeler par cette décision un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies.

Il est ainsi rappelé qu’un mineur isolé étranger est avant tout un enfant en danger qui relève de la protection de l’enfance et qui doit bénéficier des garanties judiciaires qui y sont attachées telles que, notamment, l’accès à un avocat, à un interprète ou le droit d’être entendu.
Préalable à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, une attention particulière est portée sur la qualité de l’évaluation socio-éducative qui doit être menée de manière bienveillante par des professionnels formés.
Résolument opposé à l’utilisation des examens médicaux d’évaluation de l’âge, le Défenseur des droits rappelle qu’en l’absence de preuve attestant de leur irrégularité, les actes d’état civil produits à l’étranger font foi.
Il rappelle le rôle prépondérant du juge aux affaires familiales, qui exerce depuis 2010 les fonctions de juge des tutelles pour les questions relatives à la vacance de l’autorité parentale, le juge des enfants ne pouvant pallier cette vacance que ponctuellement.

Le Défenseur des droits a donc adressé la présente décision au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeur de l’école nationale de la magistrature, au président du conseil national des Barreaux et au directeur de l’école nationale des greffes, et leur a recommandé d’en assurer la diffusion.

* Un mineur isolé étranger (MIE) est un jeune de moins de 18 ans qui ne possède pas la nationalité française et qui est présent sur le territoire français sans représentants légaux. »

Décision disponible sous format pdf ci dessous :

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