NOR : IOMV2400975A
Publié au JORF n°0031 du 7 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Cet arrêté comprend en son annexe la convention type mentionnée à l’art. R.221-11 du CASF qui a pour objet de fixer les modalités de coordination des services du département et de la préfecture, notamment en ce qui concerne la présentation d’une personne dans le cadre du fichier "AEM" (art. R. 221-15-1 du CASF).
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux, préfectures.
Objet : définir le modèle de convention-type relatif à la coordination des services de l’Etat et du département notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l’article R. 221-15-1 du code de l’action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l’action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l’article R. 221-15-1. Le présent arrêté définit le modèle type de convention pouvant être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales. Il abroge l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention type prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 221-11 et R. 221-15-1 et suivants ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 15 juin 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 27 juillet 2023,
Arrêtent :
Art. 1er. – La convention-type mentionnée au V de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles est annexée au présent arrêté.
Art. 2. – L’arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles, précédemment en vigueur, est abrogé (NOR : INTV2019857A).
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des étrangers en France,
E. JALON
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL »
Voir l’arrêté (comprenant l’annexe indiqué à l’art. 1er) au format PDF :
- Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles