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Projet de loi de finances pour 2016 : Protection judiciaire de la jeunesse

Publié le : jeudi 26 novembre 2015

Voir en ligne : http://www.senat.fr/rap/a15-170-10/...

Source : http://www.senat.fr

Auteur : Avis n° 170 (2015-2016) de Mme Cécile CUKIERMAN, fait au nom de la commission des lois,

Date : déposé le 19 novembre 2015

« LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 24 novembre 20151, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 25 novembre 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Cécile Cukierman, les crédits du programme n° 182 Protection judiciaire de la jeunesse au sein de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2016.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis, a tout d’abord constaté qu’après une forte contrainte budgétaire, les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmentent de 2,34 % et le plafond d’autorisations d’emplois est complété par 196 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires.

Elle a toutefois relevé que cette croissance des crédits s’explique principalement par le plan de lutte antiterroriste. Dans ce cadre, elle a souligné la mise en place en 2015 d’une mission nationale de veille et d’information ainsi que l’installation d’un réseau de 69 référents laïcité et citoyenneté.
Examinant les moyens en diminution accordés au secteur associatif habilité, la rapporteure pour avis a regretté que ce secteur, essentiel à la diversification des mesures de placement des mineurs, reste la variable d’ajustement budgétaire de la PJJ. Tout en reconnaissant que cette dotation permet de maintenir le financement des établissements exclusivement financés par l’État, la rapporteure pour avis a fait valoir que cette dotation en baisse conduisait à réduire le financement de places dans des établissements habilités conjointement par les conseils départementaux. [...] »

Rapport disponible en PDF :