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Reprise des réorientations des mineurs non accompagnés : les modalités

Publié le : mercredi 27 avril 2016

Voir en ligne : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/...

Source : www.justice.gouv.fr

« « Le dernier comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation s’est tenu le 7 mars 2016 sous la présidence du Garde des Sceaux.
Huit départements étaient présents ainsi que l’Assemblée des départements de France. Le nouvel exercice du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation a ainsi été ouvert par le Garde des Sceaux qui a fait le choix de nommer les enfants et adolescents concernés "mineurs non accompagnés" pour être au plus
près de la définition et en conformité avec les normes juridiques européennes.
La loi du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant donne une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés. Un décret en précisera prochainement les conditions. Il est actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat.
Dans l’attente de sa parution, il est nécessaire de poursuivre la mise en œuvre de la répartition des situations de mineurs non accompagnés, afin de tenir compte de l’intérêt de l’enfant et de la nécessaire péréquation à réaliser permettant de garantir la solidarité nationale.
C’est pourquoi la cellule nationale, rattachée à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse, propose dès à présent aux magistrats des réorientations. Ces dernières se feront sur la base de la clé de répartition initiale du dispositif – la part des jeunes de moins de 19 ans.
Dès la parution du décret, une grille de répartition sera communiquée à l’ensemble des départements. Les écarts qui pourront être identifiés par rapport aux placements déjà effectués depuis le 1er janvier 2016 seront rééquilibrés au cours de l’année.
La communication du nombre de mineurs non accompagnés confiés aux départements et portés à la connaissance de la cellule reprend de manière hebdomadaire. »
 »

Document disponible en pdt ci-dessous