Source : www.textes.justice.gouv.fr
Document disponible sous format pdf ci-dessous :
Accueil > Actualités MIE > Actualités législatives et réglementaires > Circulaire de Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, (...)
Publié le : jeudi 3 novembre 2016
Voir en ligne : http://www.textes.justice.gouv.fr/b...