InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités législatives > Loi relative à la réforme de la protection de l’enfant [Promulguée] Dossier (...)

Loi relative à la réforme de la protection de l’enfant [Promulguée] Dossier législatif

Publié le : mardi 15 mars 2016

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant publiée au Journal Officiel du 15 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr
http://www.senat.fr

Famille : protection de l’enfant

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture

Sénat - 1ère lecture

(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mmes Michelle MEUNIER et Muguette DINI et plusieurs de leurs collègues relative à la protection de l’enfant , n° 799, déposée le 11 septembre 2014 et renvoyée à la commission des affaires sociales

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale s’est saisie pour avis

  • Travaux des commissions

-  Commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michelle Meunier rapporteur le 5 novembre 2014
Rapport n° 146 déposé le 3 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 147 (2014-2015) déposé le 3 décembre 2014

-  Commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Pillet rapporteur pour avis le 29 octobre 2014
Avis n° 139 déposé le 2 décembre 2014 par M. François Pillet

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 11 décembre 2014, mercredi 28 janvier et mercredi 11 mars 2015

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015 , TA n° 76

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfant , n° 2652 rectifié, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 16 mars 2015 à 10 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

  • Amendements

- Amendements déposés sur le texte n° 2744
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république s’est saisie pour avis

  • Travaux des commissions

- Commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Annie Le Houerou rapporteur le 7 avril 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2744

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2652

Désignation du rapporteur au cours de la réunion du 7 avril 2015 à 14 heures 30
Audition de la ministre au cours de la réunion du 14 avril 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 5 mai 2015 à 17 heures

Rapport n° 2744 déposé le 6 mai 2015 (mis en ligne le 7 mai 2015 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 mai 2015 à 20 heures 30)
Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 7 mai 2015 à 19 heures 30)

- Commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Anne Chapdelaine rapporteur pour avis le 13 avril 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2652

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 13 avril 2015 à 15 heures 45
Examen pour avis au cours de la réunion du 5 mai 2015 à 9 heures 30
Avis n° 2743 déposé le 5 mai 2015 (mis en ligne le 11 mai 2015 à 12 heures 25) par Mme Marie-Anne Chapdelaine

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant , modifiée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2015 , TA n° 515

Sénat - 2e lecture

(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée, par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant , n° 444, déposée le 13 mai 2015
et renvoyé à la commission des affaires sociales

En savoir plus
Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions dont :

- l’amendement n°7 qui remplace la fixation par le ministère de la justice d’objectifs d’accueil de mineurs isolés étrangers par une évaluation des capacités d’accueil de chaque département. L’objectif de cette disposition est d’assouplir la rédaction proposée et de faire référence à une notion bien connue des départements : la capacité d’accueil. Elle ne modifie pas la clé de répartition proposée, fondée sur des critères démographiques.

- l’amendement n°28 rec. bis qui prévoit la création d’un prélèvement sur recettes couvrant la prise en charge des mineurs isolés étrangers accueillis au sein des services de l’ASE.

- les amendements 31,32 et 33 concernant l’article 21ter sur relevé de tests osseux aux fins de détermination de l’âge des jeunes.

  • Travaux des commissions

- Commission des lois

Examen du rapport pour avis (30 septembre 2015).

Avis n° 718 (2014-2015) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015.
Document disponible en format PDF ici.

Rapport n° 32 (2015-2016) de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 octobre 2015.
Rapport disponible au format pdf ici ou ci-dessous :

PDF - 1.2 Mo

Tableau comparatif au format pdf ici ou ci-dessous :

PDF - 152.3 ko

- Commission des affaires sociales

Compte-rendu de la commission des affaires sociales du 7 octobre 2015.

Texte de la commission n° 33 (2015-2016) déposé le 7 octobre 2015, disponible sous format pdf ici.

  • Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte de la commission n° 33 (2015-2016)

Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 octobre 2015.

Compte rendu analytique du 13 octobre 2015

Scrutins publics

Petite loi

Assemblée Nationale - 2e lecture

Texte n° 3125 transmis à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015

  • Travaux des commissions

-  Commission des affaires sociales

Examen du texte au cours de laréunion du 10 novembre 2015 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2015 à 16 heures 15

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3125

dont l’amendement AS1 qui "vise à exclure toute utilisation d’un test de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif."

dont l’amendement AS 3 qui "vise à supprimer ces tests osseux aux fins de détermination de l’âge des jeunes, car ils ne sont pas scientifiquement crédibles"

dont l’amendement AS19 qui "vise à écarter toute utilisation d’examens médicaux aux fins de détermination de l’âge d’un individu, tel que proposé par un amendement des membres du groupe RRDP et adopté lors de la première lecture en Commission des affaires sociales. [...] D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que la preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du Code civil. Un autre moyen serait le faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire."

Ces trois amendements propose que l’article 388 du code civil soit complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Rapport n° 3216 déposé le 10 novembre 2015

Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2015 à 13 heures 15)

Annexe 1 - Rapport de Madame Annie Le Houerou, Députée, Tableau comparatif

  • Discussion en séance publique

Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 novembre 2015

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant , modifiée en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2015 , TA n° 608

Commission Mixte Paritaire- DESACCORD

Proposition de loi, modifiée, par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection de l’enfant , n° 175, déposée le 19 novembre 2015

Convocation d’une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Annie Le Houerou rapporteure le 12 janvier 2016 et Michelle Meunier rapporteure le 12 janvier 2016
Rapport déposé le 12 janvier 2016 par Mme Annie Le Houerou rapporteure, mis en ligne le 13 janvier 2016 à 19 heures, sous le n° 3388 à l’Assemblée nationale et par Mme Michelle Meunier rapporteure, sous le n° 289 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi , modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l’enfant , n° 3394, déposée le 13 janvier 2016 et renvoyé à la commission des affaires sociales

  • Travaux des commissions

- Commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3394

Examen du texte prévu au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 9 heures 30 : adoption du texte en nouvelle lecture
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 27 janvier 2016 à 9 heures 30
Rapport n° 3422 déposé le 20 janvier 2016 : (mis en ligne le 22 janvier 2016 à 18 heures 45)
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 20 janvier 2016 à 19 heures)
Annexe 1- Tableau comparatif (mis en ligne le 20 janvier 2016 à 20 heures)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 27 janvier 2016

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant , adoptée en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016 , TA n° 666

Sénat - Nouvelle lecture

(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l’enfant , n° 345, déposée le 28 janvier 2016 et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
Rapport n° 378 déposé le 10 février 2016 :
Texte de la commission n° 379 (2015-2016) déposé le 10 février 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 février 2016
Proposition de loi relative à la protection de l’enfant , modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 février 2016 , TA n° 97
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 379 (2015-2016)
Petite loi

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la protection de l’enfant , adoptée en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 27 janvier 2016, TA n° 666 et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0666
- Recherche multicritère
Dont les amendements n°6 et 7 concernant l’article 21 TER alinéa 2 et visant à remplacer les mots "autorité judiciaire" par "juge des enfants"

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 1er mars 2016 à 16h15

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant , adoptée en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er mars 2016 , TA n° 685

Publication de la loi au journal officiel, le 15 mars 2016 : Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant publiée au Journal Officiel du 15 mars 2016 [sur le site Légifrance]