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Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois

Publié le : vendredi 28 octobre 2016

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : www.legifrance.gouv.fr

JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 27

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois

NOR : INTV1629573A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 311-1 et R. 311-3 ;

Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;

Vu l’arrêté du 19 mai 2009 modifié relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois,

Arrête :

Article 1

Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2009 susvisé, les mots : « des stipulations des articles 2,6 et 8 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° ».

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Article 3

Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté disponible ci-dessous au format pdf :

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