Adoption du protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications lors de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 66/138 : 19 décembre 2011 (New-York)
Ouverture à la signature : 28 février 2012 (Genève)
Entrée en vigueur : 14 avril 2014 (conformément au paragraphe 1 de l’article 19, "Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.")
Signature de la France : 20 novembre 2014
Compte rendu du Conseil des ministres du 26 août 2015 - Ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Source : http://www.gouvernement.fr
« Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
Ce protocole, signé par la France le 20 novembre 2014 à l’Organisation des Nations-Unies (ONU), instaure une procédure par laquelle une personne s’affirmant victime d’une violation de la convention ou de ses protocoles peut s’adresser au Comité des droits de l’enfant. Cette convention ne disposait pas, jusqu’alors, de mécanisme de recours. Le protocole permettra ainsi aux enfants, ou à leurs représentants, de s’adresser à ce comité international d’experts, une fois les voies de recours nationales épuisées. Ce comité pourra alors transmettre ses constatations, et éventuellement ses recommandations à l’État concerné.
La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l’enfant, de la reconnaissance de sa parole, et du respect de son meilleur intérêt. Cet engagement s’inscrit dans la recherche du bien-être de l’enfant et du respect de ses besoins, en cohérence avec la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août par la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
La ratification de ce protocole fait suite aux engagements du Président de la République. Elle constituera une avancée majeure dans la protection effective des droits de l’enfant. »
Dossier législatif - Projet de loi
Source : http://www.assemblee-nationale.fr
Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1ère lecture
Assemblée nationale 1ère lecture
Projet de loi n°30/40 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications : 26 août 2015
Texte de l’accord international
- Travaux des commissions
Commission des affaires étrangères :
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Janquin rapporteur le 16 septembre 2015.
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 7 octobre 2015 à 9 heures 45
Rapport n° 3105 déposé le 7 octobre 2015 (mis en ligne le 9 octobre 2015 à 12 heures 30) par M. Serge Janquin
- Discussion en séance publique
1e séance du jeudi 22 octobre 2015
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2015 , TA n° 599
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, n° 109, déposé le 22 octobre 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 novembre 2015
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 , TA n° 32