Source : www.legifrance.gouv.fr
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
JORF du 22 octobre 2016
Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR : JUSF1628294A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 221-11 à R. 221-15 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 septembre 2016 pris en application du décret no 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
notamment son article 2, III°,
Arrête :
Art. 1er. – Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est nommé membre du comité de suivi en qualité de représentant de l’Etat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, exerçant la présidence du comité de suivi en cas d’absence ou d’empêchement du ministre pour une durée de trois ans.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2016.
JEAN-JACQUES URVOAS
Arrêté disponible ci-dessous au format pdf :
