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Projet de loi droit des étrangers : Amendement n°316 ayant pour objet l’interdiction des tests osseux [rejeté] - Vidéos

Publié le : jeudi 23 juillet 2015

Voir en ligne : http://videos.assemblee-nationale.f...

Source : Assemblée nationale

AMENDEMENT N°316

présenté par

Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Sommaruga, M. Demarthe, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Tallard et M. Mennucci

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.

Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.

D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :

– La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil ;

– Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.

Le texte de l’amendement est disponible ici

Les débats autour de l’amendement sont disponibles ici(cliquer sur Amendements 316 à 384 après l’article 30)