Source : www.legifrance.gouv.fr
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
JORF n°0224 du 22 octobre 2016
Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR : JUSF1628318A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 221-11 à R. 221-15 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 septembre 2016 pris en application du décret no 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
notamment son article 2 (IVo),
Arrête :
Art. 1er. – Sont nommés membres du comité de suivi en qualité de représentants des départements choisis parmi les vingt départements ou personne publique assimilée dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante pour une durée de trois ans :
1. Au titre des membres titulaires :
– le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
– le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
– le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
2. Au titre des membres suppléants et par ordre de priorité :
– le président du conseil de la métropole de Lyon ou son représentant ;
– le président du conseil départemental de Haute-Garonne ou son représentant ;
– le président du conseil départemental de l’Hérault ou son représentant.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2016.
JEAN-JACQUES URVOAS
Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :
