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Projet de loi relatif au droit des étrangers - Dossier législatif

Publié le : lundi 7 mars 2016

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Dossier législatif

Sources :
Assemblée nationale
Sénat

Assemblée nationale 1ère lecture

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183, déposé le 23 juillet 2014 (mis en ligne le 30 juillet 2014 à 10 heures 45) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Etude d’impact - Dépôt des contributions sur cette étude d’impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 juin 2015.

  • Amendements

- Amendements déposés sur le texte n° 2923
- Recherche multicritère

La commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie pour avis

  • Travaux des commissions

- Commission des lois :
La Commission saisie au fond a nommé M. Erwann Binet rapporteur le 10 septembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2183

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 11 heures
Examen des amendements (art. 88) prévu au cours de la réunion du 20 juillet 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 2923 déposé le 1er juillet 2015 (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 21 heures 40) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2015 à 11 heures 10)

- Commission des affaires culturelles :
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Valérie Corre rapporteur pour avis le 17 juin 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2183

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 juin 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2015 à 16 heures 30
Avis n° 2916 déposé le 30 juin 2015 (mis en ligne le 6 juillet 2015 à 21 heures 21) par Mme Valérie Corre

- Commission des affaires étrangères :
La Commission saisie pour avis a nommé M. Kader Arif rapporteur pour avis le 24 juin 2015
Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 24 juin 2015 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2015 à 18 heures 30
Avis n° 2919 déposé le 30 juin 2015 par M. Kader Arif

  • Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 20 juillet 2015
2e séance du lundi 20 juillet 2015
1ère séance du mardi 21 juillet 2015
2e séance du mardi 21 juillet 2015
2e séance du mercredi 22 juillet 2015
1ère séance du jeudi 23 juillet 2015
2e séance du jeudi 23 juillet 2015

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015 , TA n° 578

Sénat - 1ère lecture

(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France, n° 655, déposé le 24 juillet 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

  • Travaux des commissions

Amendementsdéposés en vue de l’élaboration du texte de la commission.

- Commission des lois :

Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur (29 septembre 2015)

Rapport n° 716 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015.
Disponible au format PDF ici.

Texte de la commission n° 717 (2014-2015) déposé le 30 septembre 2015.
Disponible au format PDF ici.

Examen du rapport et du texte de la commission (02 octobre 2015).

- Commission de la culture, de l’éducation et de la communication :

Avis n° 2 (2015-2016) de M. Guy-Dominique KENNEL, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, déposé le 1er octobre 2015
Disponible au format PDF ici.

Examen du rapport pour avis (1er octobre 2015).

  • Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte de la commission n° 717 (2014-2015)

  • Dont l’amendement n°50 qui vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents.
  • Dont l’amendement n°70 qui vise à « mettre un terme aux défaillances portant atteinte au droit à la formation dont doivent pouvoir bénéficier les mineurs isolés étrangers, mais impactant aussi très défavorablement leur intégration, leur autonomisation ainsi que leurs perspectives d’obtenir un droit au séjour plus pérenne à la majorité ».
  • Dont l’amendement n°71 qui vise à « ce que l’autorisation de travail suffise aux mineurs pour conclure des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, sans que la détention d’un titre de séjour ne leur soit opposable ».
  • Dont l’amendement n°86 qui « vise à interdire, sans exception, la rétention des mineurs âgés de 18 ans au moins, isolés ou non, et ce même s’ils sont accompagnés d’un ou plusieurs parents majeurs »
  • Dont l’amendement n°92 dont « les auteurs s’opposent à ce que la loi autorise une quelconque possibilité d’éloignement des mineurs seuls. »
  • Dont l’amendement n°125 qui « vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l’âge des jeunes, dont la fiabilité est largement critiquée par la communauté scientifique elle-même. »
  • Dont l’amendement n°180 rect. qui vise à « interdire, sans exception, la rétention des mineurs âgés de dix-huit ans ou moins, isolés ou non, et ce même s’ils sont accompagnés d’un ou plusieurs parents majeurs »

Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6, 7 et 8 octobre 2015

Compte rendu analytique du 13 octobre 2015

Scrutins publics

Texte n° 8 (2015-2016) modifié par le Sénat le 13 octobre 2015, disponible sous format pdf ici.

Commission mixte paritaire : [Désaccord]

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, n° 3128, déposé le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 10 heures 45)

- Commission mixte paritaire :
Convocation d’une commission mixte paritaire
13 novembre 2015, composition de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Erwann Binet rapporteur le 24 novembre 2015 et François-Noël Buffet rapporteur le 24 novembre 2015
Rapport déposé le 24 novembre 2015 par M. Erwann Binet rapporteur, sous le n° 3244 à l’Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 183 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, n° 3128, déposé le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 10 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3423

- commission des lois : adoption en nouvelle lecture du texte
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) prévu au cours de la réunion du 26 janvier 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 3423 déposé le 20 janvier 2016 :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 21 janvier 2016 à 11 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 janvier 2016
2e séance du mardi 26 janvier 2016
1ère séance du mercredi 27 janvier 2016
2e séance du mercredi 27 janvier 2016

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 , TA n° 664

Sénat - Nouvelle lecture

Projet de loi, adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France, n° 339, déposé le 27 janvier 2016 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 392 déposé le 10 février 2016 par M. François-Noël Buffet
Texte de la commission n° 393 (2015-2016) déposé le 10 février 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 février 2016
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 16 février 2016 , TA n° 92

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au droit des étrangers en France, adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 26 janvier 2016, TA n° 664 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 18 février 2016
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 février 2016 , TA n° 683

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 février 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 728 DC du 3 mars 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]
Loi relative au droit des étrangers en France (n° 2016-274 du 7/03/16), parue au JO n° 57 du 8/03/16