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Rapport relatif au décret n° 2015-1161 du 17 septembre 2015 portant transfert de crédits

Publié le : mardi 22 septembre 2015

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

Le présent décret porte transfert de crédits d’un montant de 8 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité » de la mission « Immigration, asile et intégration », du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » et du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) a été mis en place en 2013 pour faire face au problème de la gestion par les départements de ces mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce dispositif repose sur une prise en charge par l’Etat de la mise à l’abri et de l’évaluation des jeunes (250 €/jour dans la limite de cinq jours) et une orientation, par une cellule nationale placée au ministère de la justice, pour mieux répartir ces mineurs entre les départements.
Pour financer ce dispositif, il a été décidé, en 2013, de mobiliser le reliquat du fonds de soutien aux départements à hauteur de 10,4 M€. Cette mobilisation s’est faite par la voie d’un rétablissement de crédits au profit du programme 122 puis d’un transfert à l’Agence de service et de paiement (ASP), à charge pour elle de rembourser les départements.

Lors d’une réunion interministérielle qui s’est tenue le 20 novembre 2014, le Premier ministre a décidé d’apporter un financement complémentaire de 9,5 M€ répartis entre le ministère de l’intérieur (3,5 M€), le ministère de la justice (2,5 M€), le ministère de l’éducation nationale (2,0 M€), le ministère des affaires sociales (1,5 M€) et d’utiliser le Fonds national de financement de protection de l’enfance (FNFPE) comme outil de versement des crédits à l’ASP.

Afin de simplifier la gestion du dispositif et de limiter le nombre de signataires de la convention nécessaire entre l’ASP, la CNAF (au sein de laquelle le FNFPE est constitué), l’ACOSS et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), il a été décidé de procéder au transfert des crédits vers le programme 304 porté par la DGCS.