Ministère de l’intérieur - Décision fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (office français de protection des réfugiés et apatrides)

Source : https://www.ofpra.gouv.fr

La décision du 30 juillet 2015 du ministère de l’intérieur fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (office français de protection des réfugiés et apatrides) est disponible ici ou en format PDF :

Décision fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (office français de protection des réfugiés et apatrides)