InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités législatives > Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret (...)

Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance

Publié le : mercredi 2 septembre 2015

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

JORF n°0191 du 20 août 2015

Texte n°28

DECRET

Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance

NOR : AFSA1501466D

Publics concernés : présidents de conseils départementaux, Caisse nationale des allocations familiales.

Objet : modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l’enfance.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance afin notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds, qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2015 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (Conseil national d’évaluation des normes) en date du 7 mai 2015,

Décrète :

Article 1

Le décret du 17 mai 2010 susviséest modifié comme suit :

1° Au 5° de l’article 1er, les mots : « Le directeur général de la santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l’enseignement scolaire ou son représentant » ;

2° Au 8° du même article, les mots : « ainsi qu’un deuxième représentant de cette caisse désigné par le conseil d’administration de celle-ci pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’un représentant désigné par le conseil d’administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions » ;

3° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

« 1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 susvisée.

« Cette enveloppe se répartit en deux sous-enveloppes :

« a) L’une contenant les crédits destinés à être versés sous forme de dotations à l’ensemble des départements comme précisé à l’article 6 ;

« b) L’autre contenant des crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du financement de la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.

« Le comité de gestion décide de l’affectation des crédits de la première enveloppe entre les deux sous-enveloppes ainsi que des modalités de remboursement des dépenses engagées au titre de la seconde sous-enveloppe ;

« 2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d’aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.

« Le comité de gestion fixe les règles de la procédure d’appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l’enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l’issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires. » ;

4° Après le 1° du II de l’article 5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les dotations versées aux départements destinées à rembourser les dépenses qu’ils ont engagées dans le cadre du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français ; » ;

5° Le premier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l’article 3 est égale au produit de la sous-enveloppe mentionnée au a du 1° de cet article et d’un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l’ensemble des parts revenant à chaque département. »

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d’Etat chargé du budget et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert

La secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie,
Laurence Rossignol