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Texte de la commission N° 33 (2015-2016) sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale relative à la protection de l’enfant

Publié le : jeudi 29 octobre 2015

Voir en ligne : http://www.nossenateurs.fr/amendeme...

Source : http://www.nossenateurs.fr

Auteur : Nos Sénateurs

Amendement N° 22 rectifié (Adopté)

Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 octobre 2015 par : MM. Mohamed Soilihi, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Texte de la commission N° 33 (2015-2016) sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale relative à la protection de l’enfant

Article 22 quater

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’éloignement géographique

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs, et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d’État.

Exposé Sommaire :

Tel qu’adopté en première lecture, cet article ne prend pas en considération la situation spécifique des mineurs isolés en Outre-Mer. La mission de répartition des mineurs isolés entre les départements confiée au ministre de la justice par cet article doit prendre en compte la situation particulière des départements d’outre-mer. Les indicateurs démographiques qui président à cette répartition ne sont plus totalement pertinents lorsque leur application conduit à des déplacements d’enfants de milliers de kilomètres, d’outre-mer en métropole et inversement, tellement lointains qu’outre leur coût, ils auraient des conséquences irréversibles sur la situation de ces enfants et les exposeraient à des désagréments excessifs risquant de leur causer de nouveaux traumatismes. Il est donc nécessaire d’ajouter aux critères démographiques un critère d’éloignement géographique, qui sera précisé par décret en Conseil d’Etat, ce qui permettra la consultation des départements.

Tel que rédigé, cet amendement n’exclura pas les départements d’outre-mer du soutien de l’État au titre de l’évaluation du danger et de l’isolement. Cet amendement le maintient et l’étend aux collectivités dans lesquelles s’applique le code de l’action sociale et des familles. »