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Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

Publié le : lundi 1er février 2016

Voir en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv....

Source : http://circulaires.legifrance.gouv.fr

Auteur : La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’intérieur, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance des personnes âgées et de l’autonomie

« Après deux ans d’application du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers, il apparait nécessaire de renforcer la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux et de préciser l’articulation des différents régimes juridiques applicables. En effet, la prise en charge des mineurs isolés étrangers relève des dispositions relatives à la protection de l’enfance, pour autant que leur minorité soit établie. Dès lors qu’à l’inverse, si le jeune s’avère être majeur, sa situation relève des dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[...] »

Circulaire disponible en PDF