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Cadre et modalités de remboursement des dépenses relatives à la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

Publié le mercredi 29 mars 2017 , mis à jour le mercredi 29 mars 2017

Source : Ministère de la Justice, Mission mineurs non accompagnés

Date : 27 mars 2017

« L’article R.221-12 du code de l’action sociale et des familles, créé par le décret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille apporte des précisions sur les modalités de remboursement forfaitaire pour les conseils départementaux. Un nouveau formulaire de remboursement est à la disposition des départements.

Il rappelle la compétence du comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE) pour définir les modalités de remboursement forfaitaire des dépenses relatives à la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation, engagées par les départements dans la limite des cinq jours. Le comité a fixé le remboursement à 250 euros par jour et par personne évaluée, dans la limite des cinq jours. Enfin, il conditionne le remboursement à la production par le président du conseil départemental de l’attestation de la durée de l’accueil provisoire d’urgence.

Un nouveau formulaire de remboursement est à la disposition des départements : http://www.asp-public.fr/aide-aux-mineurs-isoles-etrangers

Formulaire sous format pdf ci-dessous ou en ligne ici :

PDF - 111.2 ko
Formulaire de remboursement
Extrait du site de l’Agence de services et de paiement(ASP : )

Depuis 2013, l’ASP verse, pour le compte de l’Etat (ministère de la Justice puis ministère des Affaires sociales et de la Santé depuis 2015), une subvention aux Conseils départementaux pour améliorer la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

L’Etat rembourse ainsi aux Départements les dépenses engagées pour :

  • s’assurer de la minorité des jeunes et de leur situation d’isolement sur le territoire français,
  • mettre en place un accueil provisoire d’urgence,
  • accompagner les mineurs vers un lieu d’orientation.

Pour être remboursés, les Départements doivent désormais produire une attestation précisant la durée de l’accueil provisoire. Cette disposition est prévue par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Demande de remboursement

Les départements doivent joindre à leur dossier :

  • le formulaire de « demande de remboursement »,
  • la liste des jeunes ayant bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence figurant au verso de la demande de remboursement.

Ce formulaire doit être complété par le département, daté, signé puis adressé à :
Agence de services et de paiement
Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
70 rue Trépillot
25044 BESANÇON Cedex

Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à accompagner financièrement l’évaluation des jeunes de Calais en retenant une indemnisation forfaitaire de l’évaluation de leur isolement et de leur minorité à hauteur de 125 euros par jour et par agent mobilisé. Le formulaire de demande de remboursement est également disponible sur le site de l’Agence de service et des paiements. »

Formulaire de remboursement spécifique Calais :

PDF - 120.3 ko
Formulaire de remboursement spécial CAOMI
Extrait du site de l’Agence de services et de paiement :

Demande de remboursement spécifique à Calais

Les départements doivent joindre à leur dossier :

  • le formulaire de « demande de remboursement »,
  • le détail de l’activité des évaluateurs en remplissant le tableau qui figure au verso de la demande de remboursement.

Ce formulaire doit être complété par le département, daté, signé puis adressé à :
Agence de services et de paiement
Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
70 rue Trépillot
25044 BESANÇON Cedex

Voir en ligne : http://www.justice.gouv.fr/justice-...


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