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Conseil de l’Europe

Publié le vendredi 4 mars 2016 , mis à jour le mercredi 24 août 2016
Propositions du Secrétaire Général pour des actions prioritaires pour protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés le 2 mars 2016

Urgence de la situation

Extraits :

1. Depuis septembre 2015, en moyenne, ce sont deux enfants par jour qui se noient en tentant de traverser la Méditerranée1. L’an dernier, selon les estimations, quelque 300 000 enfants migrants et demandeurs d’asile sont arrivés en Europe2, dont 26 000 n’étaient pas accompagnés, selon Save the Children, et Europol estime qu’au moins 10 000 ont disparu depuis le début de la crise. Bon nombre ont été victimes de la traite des êtres humains ou d’autres formes de violence, d’abus ou d’exploitation. Plus d’un migrant ou demandeur d’asile sur trois (36%) faisant la traversée entre la Turquie et la Grèce est un enfant.

2. La majorité des enfants migrants et demandeurs d’asile4 sont des garçons. La situation des filles est particulièrement dure du fait du risque d’abus, d’exploitation et d’autre pratiques dangereuses (telles que le mariage forcé), à quoi vient s’ajouter l’absence ou l’inadaptation de centres d’accueil et d’hébergement non seulement prévus pour les enfants, mais en mesure d’assurer un traitement adapté selon leur sexe.

Voir le document en intégralité ici : https://wcd.coe.int


Résolution 1996 du 23 mai 2014 : Enfants migrants : quels droits à 18 ans ?


PRÉSENTATION :

Atteindre la majorité signifie liberté et indépendance mais pas pour les enfants migrants pour qui cela équivaut à un début de cauchemar. En effet, ces enfants perdent d’un seul coup tous leurs droits, tous les avantages, que ce soit sur le plan des aides sociales, de l’éducation, du logement ou de l’accès aux soins.

Ces enfants se retrouvent devant plusieurs possibilités : rentrer dans leur pays d’origine, vivre dans la clandestinité, les exposant au risque de devenir la proie des réseaux de prostitution ou des réseaux de terroristes, ou, selon le pays d’accueil, bénéficier pour une durée limitée d’une protection et d’une extension de certains de leurs droits.

Par conséquent, il est proposé de créer une catégorie de transition et de prendre des mesures portant notamment sur l’aide sociale, sur l’éducation, les soins de santé, le logement et de mettre en place des programmes de formation spécifiques.

Voir la résolution ici ou en version PDF ci-dessous :

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Enfants migrants - quels droits à 18 ans
Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015)

Le Conseil de l’Europe a adopté, le 15 février 2012, une nouvelle stratégie pour la protection et la promotion des droits de l’enfant, pour la période 2012-2015. L’objectif principal du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » aura pour principal objectif de veiller à la mise en œuvre effective des normes existantes concernant les droits de l’enfant.

Il s’agit du renouvellement du programme transversal du Conseil "Construire une Europe pour et avec les enfants" lancé en 2006.

En pratique, la stratégie 2012-2015 retient quatre axes stratégiques.

Le troisième axe entend garantir les droits des enfants en situation de vulnérabilité.

Il couvre tout le champ de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les "enfants placés hors du foyer parental". Mais il inclut également les enfants handicapés - avec un engagement à mettre en œuvre la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et le plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société (2006-2015) -, les enfants en détention, les enfants migrants et "en déplacement", ainsi que les enfants roms (notamment par la formation de médiateurs scolaires roms et par la lutte contre la discrimination et la ségrégation des enfants roms dans les systèmes d’éducation et de santé).

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Statégie du Conseil de l’Europe (2012-2015)
Rapport de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : "Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude" (septembre 2011)

Doc. 12718 - 16 septembre 2011

Rapport - Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Rapporteur : M. Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA, Espagne, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

Un enfant est d’abord, uniquement et avant tout un enfant. Il doit pouvoir jouir pleinement de tous les droits garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme.

La question des enfants migrants sans-papiers et de leurs droits doit être examinée d’abord dans la perspective de l’enfant et non de son statut au regard de l’immigration.

La commission des migrations, des réfugiés et de la population est particulièrement préoccupée par l’absence de législation interne et de principes directeurs sur les droits de ces enfants au niveau national. Elle s’inquiète également de la diversité des approches en Europe, tant en termes de législation que de pratiques. Certains droits sont plus clairement protégés que d’autres, comme le droit à l’éducation, le droit à des soins de santé, ou encore la nécessité de s’abstenir, dans la mesure du possible, de placer des enfants en rétention. D’autres droits sont plus problématiques : par exemple, comment garantir un logement adéquat ou combattre plus efficacement certaines formes d’exploitation des enfants, parmi lesquelles la mendicité.

La commission des migrations, des réfugiés et de la population recense les principaux obstacles qui empêchent les enfants migrants sans-papiers de jouir de leurs droits sans discrimination, et propose des recommandations aux Etats membres et au Comité des Ministres sur les mesures à adopter pour améliorer la législation et la pratique dans ce domaine.

Pour voir le rapport, cliquer ici

Recommandation 1985 (2011) - Les enfants migrants sans papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude

Texte adopté par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 7 octobre 2011 (36e séance).

Extraits :

7. Les enfants sans papiers qui sont séparés de leurs parents (soit parce que les parents ne les accompagnent pas, soit parce qu’ils ne peuvent pas prendre soin d’eux) ont besoin d’une protection particulière et devraient bénéficier d’un tuteur légal. Ils devraient également recevoir un soutien continu et fiable au-delà de l’âge de la majorité, de façon à leur éviter les pressions psychologiques inutiles causées par l’incertitude quant à leur avenir, pressions qui risquent sinon d’affecter leur développement dès leur jeune âge et de les priver de leur droit au développement, lequel est protégé par l’article 6 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

9.4.5. les enfants non accompagnés ne doivent toutefois jamais être détenus ;

9.4.7. si un doute subsiste quant à l’âge de l’enfant, ce dernier doit se voir accorder le bénéfice du doute ;

Lien vers la recommandation ici

Résolution 1810 concernant les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe - avril 2011

La présente Résolution a été adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 15 avril 2011.

Cette dernière fixe des normes minimales « adaptées aux enfants » pour traiter le problème des enfants migrants non accompagnés. Elle a appelé les États membres du Conseil de l’Europe à adopter 15 principes directeurs pour traiter la question des enfants non accompagnés arrivant à leurs frontières, principalement des garçons de 14 à 17 ans qui fuient la guerre, les violences ou l’extrême pauvreté. Dans une résolution approuvée aujourd’hui, fondée sur un rapport de Mailis Reps (Estonie, ADLE), les parlementaires ont affirmé que ces enfants ne doivent jamais être privés de l’accès au territoire, refoulés ou maintenus en rétention ; ils doivent, en revanche, recevoir une assistance spéciale correspondant à leur âge et bénéficier notamment d’un tuteur et d’un placement dans une famille si nécessaire, jusqu’à ce que les autorités trouvent une solution durable pour eux.
« La protection de l’enfant, et non le contrôle de l’immigration, doit être le principe moteur des États à l’égard des enfants non accompagnés » a déclaré l’Assemblée.

Pour voir en ligne, cliquer ici

Cette Résolution a donné lieu à la Recommandation 1969 :

Recommandation 1969 concernant les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe - avril 2011

La présente Recommandation a été adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 15 avril 2011.

Le Conseil de l’Europe estime qu’il "devrait collaborer étroitement avec la Commission européenne afin de contribuer à la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne pour les mineurs non accompagnés et d’identifier et combler davantage les lacunes législatives dans la protection de ce groupe vulnérable."

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Proposition de Résolution et proposition de Recommandation concernant les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe - mars 2011

Ces propositions de Résolution et de Recommandation de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’ Assemblée Parlementaire du Conseil de l’ Europe ont fait l’objet d’un rapport publié le 21 mars 2011.

Ce dernier contient une analyse de la situation des mineurs non accompagnés et, surtout, une proposition de résolution et une proposition de recommandation qui seront soumises au vote de l’Assemblée parlementaire puis, éventuellement, du comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Il formule un certain nombre de recommandations très protectrices envers les mineurs non accompagnés. Certaines sont directement issues de recommandations formulées par les ONG européennes.

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Résolution 1707 concernant la rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe - avril 2010

La présente Résolution a été adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 janvier 2010.

L’ Assemblée est particulièrement préoccupée par la mise en rétention des demandeurs d’asile, qui devraient être distingués des migrants en situation irrégulière et s’inquiète du peu de clarté du cadre juridique qui entoure cette mise en rétention. Elle précise que les mineurs non accompagnés ne doivent pas être retenus.

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Cette Résolution a donné lieu à la Recommandation 1900 :

Recommandation 1900 concernant la rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe - janvier 2010

La présente Recommandation a été adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 janvier 2010.

L’ Assemblée recommande au Comité des Ministres de charger le comité d’experts approprié au sein du Conseil de l’Europe de mettre en place un groupe consultatif qui examinera plus avant les 10 principes directeurs présentés dans la Résolution 1707 (2010) sur les circonstances dans lesquelles la rétention des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière est légalement admissible.

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Proposition de recommandation concernant les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour des mineurs non accompagnés en Europe n’a pas été examinée par l’Assemblée - mai 2008

La présente proposition a été présentée par Mme Corien JONKER et plusieurs de ses collègues mais n’a pas été examinée par l’Assemblée Parlementaire le 2 mai 2008.

« L’ Assemblée reconnaît que le problème qui se pose pour les sociétés européennes aujourd’hui est de veiller à ce que ces mineurs non accompagnés bénéficient pleinement de leurs droits et que la pierre angulaire de l’ensemble des politiques soit leur « intérêt supérieur » » et expose aux Etats membres du Conseil de l’Europe un certain nombre de recommandations pour y arriver.

Pour voir en ligne le document en français, cliquer ici et en anglais, cliquer ici

Recommandation 1703 concernant la protection et l’ assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile - avril 2005

La présente Recommandation a été adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 avril 2005

Pour voir en ligne, cliquer ici ou consulter le document ci-dessous :

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Recommandation 1703
Recommandation 1596 concernant la situation des jeunes migrants en Europe - janvier 2003

La présente recommandation a été adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 31 janvier 2003 .

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