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Rapport IGSJ - IGAS - IGA d’évaluation du dispositif « mineurs isolés » - Un rapport froid et déshumanisé

JDJ n°338 et 339 - Octobre/novembre 2014

Publié le dimanche 30 novembre 2014 , mis à jour le mercredi 18 février 2015

Auteur : GISTI

Extraits :

« Les auteurs émettent des avis négatifs sur nombre des points que nous avions soulevés. Ainsi : « le protocole et la circulaire ne comportent aucune disposition sur l’information et l’exercice des droits des jeunes isolés étrangers » (p. 46). Ils relèvent que la majorité des décisions des conseils généraux mettant fin à l’accueil provisoire d’un jeune ne sont ni motivées ni notifiées, privant ainsi les intéressés de la possibilité d’engager un recours (p. 47).

Ils soulignent que les transferts d’un département à l’autre en fonction de la clé de répartition négociée entre l’État et l’ADF ne prennent pas en compte l’intérêt de l’enfant (p. 48 et 49). »

[...]

« Cependant, la mission s’inscrit dans la même logique de suspicion que le protocole et la circulaire. Elle préconise seulement de mieux former les personnels chargés des évaluations (p. 57), d’instaurer un référentiel des procédures d’évaluation (p. 58) et de mieux organiser les expertises documentaires (p . 59).

Elle va même plus loin en estimant que « la présence d’un document authentique ne signifie pas que l’identité qu’il mentionne est celle de son porteur » (p. 60) contredisant directement les instructions de la garde de Sceaux qui a, pour sa part, affirmé « qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’appartenance au mineur des documents administratifs qu’il présente et dont l’authenticité n’est pas contestée ». »

[...]

« Les rédacteurs et rédactrices de ce rapport ont manifestement été plus préoccupé⋅e⋅s par la recherche d’« ajustements opérationnels » nécessaires à la survie politique et juridique du dispositif que par l’amélioration de l’accueil et la protection des mineurs isolés. Il en ressort un rapport froid et déshumanisé où l’on s’interroge « sur la qualité des contrôles aux frontières de l’espace Schengen » (p. 23) en semblant déplorer qu’autant de mineurs étrangers puisse entrer irrégulièrement et où l’on se préoccupe de « sensibiliser les juges des enfants à la question du retour des MIE dans leur pays » (p.76) avant même d’aborder la question de leur droit au séjour. »

[...]

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