Source : Cour d’appel de Colmar
Date : Arrêt du 13 juin 2017
Extraits :
« L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas (...)
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ca_colmar_13062017.pdf
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Source : Conseil d’Etat
Ordonnance du 12 juin 2017 disponible en format pdf ci-dessous :
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ce_120617_410905.pdf
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Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 12 juin 2017
Arrêt disponible en intégralité ci-dessous :
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ce_120617_410903.pdf
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Source : Cour d’appel de Rouen
Date : Arrêt du 6 juin 2017 n°16/05265
Extraits :
« L’évaluation de a été réalisée le 12 janvier 2016 par Mme M., psychologue et Mme G., directrice adjointe enfance famille et responsable départementale de l’Aide Sociale à l’Enfance ce qui correspond aux qualifications requises par les textes pour établir les évaluations en matière de mineur étranger non accompagné, la trame recommandée par le protocole d’évaluation de mai 2013 a été respectée. Les évaluateurs (...)
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ca_rouen_06062017_mali.pdf
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Source : Cour d’appel de Rouen
Date : Arrêt du 6 juin 2017, n°17/01318
Extraits :
« La détermination de l’âge d’une personne est établie en tenant compte de ses actes d’état civil.
En effet l’article 47 du code civil dispose que : ’tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui même établissent le cas échéant après (...)
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Source : Tribunal administratif de Lille
Date : Ordonnance du 19 mai 2017 n°1704227
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
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Source : Tribunal administratif de Besançon
Date : Jugement du 16 mai 2017
Décision disponible en format pdf ci-dessous :
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Source : Tribunal administratif de Lille
Date : Ordonnance du 19 mai 2017
Extraits :
« 4. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte (...)
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