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Cour des comptes européenne - Rapport spécial : Réponse de l’UE à la crise des réfugiés : l’approche dite « des points d’accès »

Publié le jeudi 27 avril 2017 , mis à jour le jeudi 27 avril 2017

Source : www.eca.europa.eu

Date : avril 2017

Auteurs : Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre III, présidée par M. Karel Pinxten, Membre de la Cour, et compétente pour les domaines de dépenses relatifs à l’action extérieure, à la sécurité et à la justice. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. Hans Gustaf Wessberg et de M. Istvan Szabolcs Fazakas, Membres de la Cour, assistés de : M. Peter Eklund, chef du cabinet suédois ;
M. Emmanuel-Douglas Hellinakis, attaché du cabinet suédois ; M. Márton Baranyi,attaché du cabinet hongrois ; Mme Sabine Hiernaux-Fritsch, manager principal ; M. Ruurd de Jong, chef de mission ; M. Wayne Codd, M. Jiri Lang, M. Karel Meixner et M. Cyril Messein, auditeurs.

Extraits :

OBSERVATIONS :

[...]

41. Dans les logements, les hommes seuls étaient rarement séparés des autres catégories de migrants, telles que les femmes seules, les familles ou les mineurs. Le nombre de mineurs non accompagnés est estimé à environ 2 500 (en septembre 2016) et le pays ne dispose pas de suffisamment de structures réservées pour les loger conformément aux normes internationales. Dès lors, de nombreux mineurs non accompagnés sont retenus pendant de longues périodes aux points d’accès dans des conditions inappropriées, bien que la législation impose de leur donner la priorité (voir encadré 3.

Encadré 3 – Conditions d’accueil des mineurs non accompagnés

Lors de notre visite au point d’accès de Moria (à Lesbos), nous avons constaté que, dans le camp, les mineurs non accompagnés (à l’époque ils étaient 90 environ) étaient soumis à des conditions très strictes, à l’écart des adultes. La plupart d’entre eux y ont ainsi séjourné pendant plus de trois mois, à la suite de la déclaration UE-Turquie. À la mi-juillet, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE a indiqué que les filles non accompagnées sont restées hébergées avec les garçons pendant plus de deux semaines et que la seule mesure de sécurité était la possibilité de fermer la porte de la chambre à coucher à clé pendant la nuit. Soixante autres mineurs non accompagnés étaient logés dans des foyers en dehors du camp de Mytilène.

Au moment de la visite des auditeurs de la Cour à Leros, le centre de Lepida comptait 39 mineurs non accompagnés, qui n’étaient pas séparés des adultes. Auparavant, ils avaient été hébergés dans un centre ouvert (PIKPA), avec d’autres groupes vulnérables, mais des fonctionnaires du RIS ont indiqué que le gestionnaire précédent du RIS les avait fait transférer dans un autre lieu pour assurer leur protection. Sans protection adéquate spécifique pour les enfants à Lepida, les conditions restrictives
de leur séjour mettaient leur sécurité en péril. À Chios, les mineurs non accompagnés étaient également logés sans être séparés des adultes.

[...]

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :

[...]

85. Dans les deux pays, l’emplacement des points d’accès a à juste titre été choisi compte tenu des principaux points d’entrée et de l’existence de structures disponibles. Leur mise en place a toutefois pris plus de temps que prévu. En Grèce, quatre des cinq points d’accès prévus étaient opérationnels en mars 2016, tandis que le dernier l’est devenu en juin 2016.
En Italie, quatre des six points d’accès prévus étaient opérationnels en mars 2016, tandis que la mise en place des deux autres était en cours. Ces derniers n’étaient toutefois pas encore opérationnels à la fin février 2017. Malgré l’aide considérable apportée par l’UE, les structures d’accueil en place fin 2016 dans les deux pays n’étaient toujours pas bien adaptées pour recevoir (Italie) ou pour héberger (Grèce) correctement le nombre de migrants qui arrivent. Les structures appropriées pour loger les mineurs non accompagnés et pour traiter leur cas conformément aux normes internationales étaient encore insuffisantes, aussi bien au niveau des points d’accès que lors de l’étape suivante de l’accueil (voir points 36 à 47).

[...]

Recommandation n° 2 – Mineurs non accompagnés

• La Commission ainsi que les agences et organisations internationales compétentes
devraient aider les autorités grecques et italiennes à prendre toutes les mesures
possibles pour s’assurer que les mineurs non accompagnés arrivés en tant que migrants soient traités conformément aux normes internationales, c’est-à-dire qu’ils bénéficient entre autres d’un abri satisfaisant, d’une protection, d’un accès prioritaire aux procédures d’asile et éventuellement d’une relocalisation.

• La Commission devrait insister pour qu’un agent de protection de l’enfance soit désigné pour chaque point d’accès/site.

• La Commission et les agences compétentes devraient aider davantage les autorités
responsables en organisant des formations et en fournissant des conseils juridiques.
Elles devraient également continuer à surveiller la situation et à faire rapport sur les
mesures prises et sur les progrès accomplis.

[...]

Rapport disponible dans son intégralité en format pdf ci-dessous, version française :

Voir en ligne : http://www.eca.europa.eu/Lists/ECAD...


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