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Modalités de détermination de la minorité

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le mercredi 4 novembre 2020

La présomption de minorité

Cette présomption de minorité est révélée par l’architecture mise en place par la décision de principe du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 relative à la juridiction compétente en cas de contestation de minorité et les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles modifiées par la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance. Les dernières décisions du Comité des droits de l’enfant ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme entérinent cette présomption de minorité.

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Article 388 du Code civil

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

- Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, publié au JORF n°0262 du 28 octobre 2020, texte n° 18

- Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A

Arrêté_n°0273_20112019

- Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A - abrogé

- Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

JURISPRUDENCES :

- Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

- Conseil d’Etat, Décision du 1er juillet 2015 n°386769

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’ AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision du Défenseur des droits sur la situation des mineurs isolés étrangers à Paris du 21 juillet 2016

- Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France, 9 mai 2016

- Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

- Avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à l’évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé du 23 janvier 2014

- Recommandation n°3 de la décision n° MDE/ 2012-179 du Défenseur des Droits du 19 décembre 2012

INSTRUMENTS INTERNATIONAUX :

- Résolution 1810 (2011) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe « Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe »

- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, étude sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, 2010

- Conseil des droits de l’homme, rapport du rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, 2009

- Comité exécutif du Haut Commissariat pour les Réfugié, Conclusion sur les enfants dans les situations à risque n°107 (LVIII) - 2007

- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale n°6 (2005) « Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine »

JURISPRUDENCES EUROPÉENNES :

- CEDH, affaire SMK contre France introduite le 15 mars 2019 et communiqué le 28 mars, concernant l’application de l’article 39 du règlement de la Cour relatif aux mesures provisoires.

DÉCISIONS D’INSTANCES INTERNATIONALES :

- Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/22/2017 contre Espagne

- Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/16/2017 contre Espagne :
« la détermination de l’âge d’une jeune personne qui déclare être mineure revêt une importance fondamentale, dans la mesure où son issue détermine si cette personne bénéficiera ou non de la protection nationale en tant qu’enfant. De la même façon, et ce point est d’une importance vitale pour le Comité, la jouissance des droits énoncés dans la Convention découle de cette détermination. Par conséquent, il est donc impératif qu’il y ait une procédure équitable pour déterminer l’âge d’une personne, et qu’il y ait la possibilité de contester le résultat obtenu par le biais d’une procédure d’appel. Pendant que ce processus est en cours, la personne doit se voir accorder le bénéfice du doute et être traitée comme un enfant » (§12.3)


Les documents d’état civil - Article 47 du Code Civil : présomption de validité des actes d’état civil étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Article 43 de la loi n° 2016-297 relative à la protection de l’enfance du 14 mars 2016

- Article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

- Code Civil :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A

- Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

- Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles

- Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR : JUSC1119808C du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

- Circulaire NOR : JUSC0320085C du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises

JURISPRUDENCES :

- CA Douai, 30 juin 2016, N°1601940
- CA Douai 11 mars 2016, N°16/00345
- CA Douai, 4 février 2016, N° 15/06527
- CA Douai, 17 septembre 2015 N°15/02722
- CA Douai 18 juin 2015, N°15/02148
- CA Douai, 12 mai 2015 N°15/01089
- CA Douai 12 mars 2015, N°14/07158
- CA Douai, 4 mars 2014, N°13/06077
- CAA Douai, 16 mai 2013, n°12DA01795
- Cour de cassation, 11 mai 2016 N° 15-18.731
- CA Amiens, 12 mai 2016, N°1600748
- CA Amiens 25 février 2016, N°15030331
- CA Rouen, 18 décembre 2015, N°1503914
- CA Rennes, 16 décembre 2015, N°1500296
- CA Lyon, 28 octobre 2014, n° 14/00159
- CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060
- CA Versailles, 7 mars 2014, n° 13/00326
- CAA Paris - 18 février 2014 – N° 13PA02365
- CAA Bordeaux, 11 juill. 2013, n° 13BX00428
- CAA Nancy, 28 janvier 2013 n°12NC01366
- CA Metz, 26 septembre 2005, n°05/00115
- Conseil d’Etat, 23 juillet 2010, Moundele, n° 329971
- Cour de Cassation, 23 janvier 2008, n° 06-13344

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision MDE-2016-183 du Défenseur des droits du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers

- Recommandation n° 3 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

- Recommandation n° 2 du Défenseur des droits, décision n° MDE/ 2012-179 du 19 déc. 2012

- Observations du Défenseur des droits présentées devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 4 avril 2013

DÉCISIONS D’INSTANCES INTERNATIONALES :

- Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/22/2017 contre Espagne

- Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/16/2017 contre Espagne


Accueil provisoire d’urgence et évaluation de minorité réalisée par le Conseil départemental - évaluation dite sociale

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

- Code Civil :

- Code de l’action sociale et des familles :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A

- Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR:SSAA1906009A

- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes NOR : INTV1826125D

- Note relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales publié le 5 septembre 2018

- Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A - abrogé

- Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - abrogé

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation - abrogée

- Protocole d’évaluation annexé à la Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation - abrogé

JURISPRUDENCE

- Conseil d’Etat, section du contentieux, 1ère et 4ème chambre réunies, décision du 05 février 2020 n°428478 / 428826, Décret mineurs étrangers non accompagnés. Demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Le Conseil d’Etat considère que "les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de l’article 6 du décret" relatif à la date d’entrée en vigueur dudit décret et rejette le surplus des conclusions des requêtes.
DECISIONS D’AUTORITES NATIONALES

- Décision du Défenseur des droits 2019-065 du 26 février 2019 relative à la demande de suspension de l’exécution du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif à la procédure d’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures non accompagnées, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité

- Décision du Défenseur des Droits 2019-104 du 15 avril 2019 relative au soutien de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs associations au Conseil Constitutionnel


La procédure de détermination de la minorité à défaut d’état civil : la détermination médico-légale de l’âge

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Code Civil :

- Code de Procédure Civile :

- Code de santé publique :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A

- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes NOR : INTV1826125D

- Article R4127-43 du Code de la Santé Publique :
"Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage."

- Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A - abrogé

- Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - abrogé

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation - abrogée

- Protocole d’évaluation annexé à la Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation - abrogé

JURISPRUDENCES :

- Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
- Cour de Cassation, Criminelle, 11 décembre 2019 n°2692
- CA Amiens, 12 juillet 2016, N°1601743
- CA Douai, 30 juin 2016, N°1601940
- CA Amiens 12 mai 2016, N°1600748
- Cour de cassation, 11 mai 2016 N° 15-18.731
- CA Amiens, 28 janvier 2016, N°1505366
- CA Amiens, 25 février 2016, N°15030331
- CA Dijon, 12 décembre 2014, N°1505527
- CA Douai, 4 mars 2014 N°13/06077
- CA Versailles, 21 février 2014, N°13/00241
- CA Amiens, 4 juin 2015, N°15/00444
- CA Amiens, 2 avril 2015, N°14/05382
- CA Amiens, 22 octobre 2015, N°15/02048
- CA Douai, 2 octobre 2014, N°14/02784
- CA Versailles, 7 mars 2014, N° 13/00326
- CA Versailles, 21 février 2014, N°13/00241
- CA Lyon, 6 novembre 2013, N° 13/01698
- CA Paris, 18 octobre 2013, N°F13/0086
- CAA Bordeaux, 11 juillet 2013, N° 13BX00428
- CA Douai, Ch. des libertés individuelles, 10 juillet 2013, N°13/004X9
- CA Douai 15 janvier 2013 N°12/04477 
- CA Paris, 20 mai 2011, N°11/02354
- Cour de Cassation, 2ème Civ., 8 juillet 2010, N°09-14459
- CA Paris, 29 juillet 2009, N°09/1303
- TA Rennes, 29 janvier 2009, N°0900239
- CAA Douai, 8 janvier 2009, N°08DA01199
- Cour de Cassation, 1ère Civ., 23 janvier 2008, N° 06-13344
- CA Metz, 26 septembre 2005, N°05/00115
- CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060
- TA Lyon, 10 octobre 2003, N°0304613
- Juge des tutelles de Limoges, 3 octobre 2003, N°2003/121
- CA Paris, 27 juin 2003
- CA de Lyon, 18 novembre 2002, N° 02/252
- CA Paris, 13 novembre 2001, N° 441
- Cour de Cassation, 2ème Civ., 25 janvier 2001, N° 99-50.067
- TGI Créteil, 12 juillet 2000, N°2120/2000/6e

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision du Défenseur des droits n°2019-275 du 6 novembre 2019 relative à l’inconstitutionnalité de l’article 388 du code civil relative aux examens radiologiques osseux

- Décision du Défenseur des droits n°2018-296 relative à la question prioritaire de constitutionnalité sur les expertises médicales osseuses, article 388 du Code civil

- Décision du Défenseur des droits MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’égal accès au droit et à la justice des mineurs isolés étrangers

- Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :

- Avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 janvier 2014

- Recommandation n° 3 du Défenseur des droits, décision n° MDE/ 2012-179

- Rapport de l’Académie nationale de médecine sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés, 22 janvier 2007

- Avis CCNE n°88 du 23 juin 2005 sur les méthodes de détermination de l’age à des fins juridiques

DOCTRINE :

- Commentaire décision Cour de cassation, 11 mai 2016, N°15-18.731

TEXTES INTERNATIONAUX :

- Avis du 9 août 2011 de Thomas Hammarberg

- Résolution 1810 (2011) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe

- Étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, 2010

- Recommandations du Comité des droits de l’enfant du 12 juin 2009

- Résolution du Conseil de l’Union Européenne du 26 juin 1997

DÉCISIONS D’INSTANCES INTERNATIONALES :

- Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/22/2017 contre Espagne

- Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/16/2017 contre Espagne