Et lorsque la minorité est contestée ?

Saisine des autorités judiciaires et du Défenseur des droits

TEXTES LÉGISLATIFS :

 Code civil :

• Articles 375 et suivants

 Code de Procédure Civile :

• Article 1181
• Article 1182
• Article 1183
• Article 1186

 Code de l’action sociale et des familles :

• Article L.221-4

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

 Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles

JURISPRUDENCES :

 Tribunal pour enfants de Bobigny, 16 octobre 2013, n° : I13/0255
 Cour de cassation, 1ère Civ., 21 novembre 1995, n°94-05102

TEXTES INTERNATIONAUX :

 Article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989

Recours judiciaires

TEXTES LÉGISLATIFS :

 Code de procédure civile :

• Article 23
• Article 524
• Article 932
• Article 1191
• Article 1193

 Code de justice administrative :

• Article L.521-2

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

 Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles

 Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

 Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

JURISPRUDENCES :

 Décisions Conseil d’Etat, 27 juillet 2016, N°400055, N°400056, N°400057 et N°400058
 Décisions Conseil d’Etat, 18 juillet 2016, N°401313 et N°401322
 Conseil d’État, 1er juillet 2015, N°386769
 Conseil d’État, 12 mars 2014, n°375956
 CA Nancy, Ordonnance de référé, 28 novembre 2013, n° 13/2031
 Cour de cassation, 1ère Civ., 21 novembre 1995, n°94-05102

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

 Décision du Défenseur des droits MSP-MDE-2016-198 - Recommandations sur la situation des réfugiés à Calaisis - 22 juillet 2016
 Décision du Défenseur des droits MDE-2016-052 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers du 26 février 2016
 Recommandation n° 10 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

TRAITÉS INTERNATIONAUX

 Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Les jeunes reconnus ni mineurs ni majeurs

TEXTES LÉGISLATIFS :

 Code de justice administrative :

• Article L. 521-2

JURISPRUDENCES :

 Conseil d’État, 12 mars 2014, n°375956
 CAA Paris, 18 février 2014, n°13PA02365
 CA Lyon, 6 novembre 2013, n° 13/01698
 CA Paris, 10 septembre 2013, n° 13/06209
 CE, Ordonnance de référé, 10 février 2012, n° 356456

Si le jeune décide de ne pas contester la décision contestant sa minorité

TEXTES LÉGISLATIFS :

 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

• Article L.311-1