Date : 3 janvier 2017
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), arrêt du 3 janvier 2017, n° 16BX02657
Extraits :
« 3. Aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ". L’article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé (...)
Document joint :
CAA Bordeaux 03012017 n°16BX02657
- PDF – 275.8 ko
Source : www.gisti.org
« Dimanche 20 novembre , une embarcation tente de rejoindre l’île de Mayotte : à son bord (parmi tant d’autres), une personne majeure et 3 enfants mineurs. L’embarcation est interpellée et l’ensemble des passagers conduits au CRA de Pamandzi.
Un arrêté portant OQTF sans délai et IRTF de 3 ans est notifié à la personne majeure à qui l’on "rattache" les 3 filles mineures. Comme c’est trop courant, il aurait déclaré lors de son audition être accompagné de N 16 ANS, S 14 ANS et D 10 (...)
Voir en ligne :
http://www.gisti.org/spip.php?artic...
Document joint :
jur_tgi-mamoudzou_2016-11-23_2016-2481.pdf
- PDF – 1.4 Mo
Document joint :
jur_ta-mayotte_2016-11-23_1600917.pdf
- PDF – 1.6 Mo
Document joint :
jur_tgi-mamoudzou_2016-11-24_2016-2487.pdf
- PDF – 1.1 Mo
Document joint :
jur-ca_mamoudzou_2016-11-24_16-00001.pdf
- PDF – 1.4 Mo
Document joint :
jur-ca_mamoudzou_2016-11-25_16-00002.pdf
- PDF – 1.6 Mo
Source : www.conseil-etat.fr
« Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 2ème et 7ème chambres réunies) sur le rapport de la 2ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 14 décembre 2016 - Lecture du 30 décembre 2016
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 395058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 décembre 2015, 15 janvier, 4 mars et 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, (...)
Voir en ligne :
http://www.conseil-etat.fr/Decision...
Source : www.conseil-etat.fr
« Séance du 28 novembre 2016 - Lecture du 23 décembre 2016
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2015 et 23 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association La Cimade, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, l’association groupe accueil et solidarité, l’association Dom’Asile et le Groupe d’information et soutien des immigrés demandent au Conseil d’Etat (...)
Voir en ligne :
http://www.conseil-etat.fr/Decision...
Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance du 13 décembre 2016, N°1605562
Arrêt disponible ci-dessous au format pdf :
Document joint :
tribunal_administratif_de_toulouse_-_ordonnance_du_13_decembre_2016_no1605562.pdf
- PDF – 2.8 Mo
Date : 11 octobre 2016
Le juge effectue une hiérarchisation entre les critères de délivrance du titre de séjour mention « vie privée et familiale ». A ce titre, dans le cadre de l’examen d’une demande de titre de séjour, le préfet se doit de vérifier dans un premier temps que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L311-3 du CESEDA, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il (...)
Document joint :
caa_de_lyon_no16ly00429.pdf
- PDF – 2.2 Mo
Date : 11 octobre 2016
Le juge effectue une hiérarchisation entre les critères de délivrance du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». A ce titre, dans le cadre de l’examen d’une demande de titre de séjour, le préfet se doit de vérifier dans un premier temps que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace de l’ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize et dix-huit ans et (...)
Document joint :
caa_de_lyon_no15ly00725.pdf
- PDF – 2.3 Mo
Source : http://hudoc.echr.coe.int
« CASE OF ABDULLAHI ELMI AND AWEYS ABUBAKAR v. MALTA (Applications nos. 25794/13 and 28151/13)
Judgment - Strasbourg - 22 novembre 2016
Summary
The case concerned two asylum seekers’ detention for eight months pending the outcome of their asylum procedure and in particular a procedure to assess whether they were minors or not.
The applicants, Burhaan Abdullahi Elmi and Cabdulaahi Aweys Abubakar, are Somali nationals who were born in 1996 and 1995 (...)
Voir en ligne :
http://hudoc.echr.coe.int/eng#{&quo...
Document joint :
case_of_abdullahi_elmi_and_aweys_abubakar_v._malta.pdf
- PDF – 719.1 ko
Arrêt disponible ci-dessous au format pdf :
Document joint :
cour_d_appel_de_colmar_-_15_nov_2016_no22616-2.pdf
- PDF – 2.1 Mo
Source : www.gisti.org
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
Voir en ligne :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_tg...
Document joint :
jur_tgi_boulogne_mie_calais_2016-11-04.pdf
- PDF – 690.8 ko