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Le droit au séjour à la majorité

Articles de cette rubrique

  • Eléments communs aux différentes demandes de titres de séjour

    Les démarches en vue d’une régularisation de la situation administrative d’un mineur isolé étranger devenu majeur doivent être entreprises « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire » (Voir les articles L. 313-11 2°bis et L. 313-15 CESEDA) EN EFFET : l’article L. 311-1 CESEDA dispose que « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour » DONC : A partir de 18 (...)
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  • Liste des pièces exigées pour le dépôt d’une demande de titre de séjour

    Liste des pièces qui sont exigées quel que soit le type de titre de séjour sollicité (Article R313-1 CESEDA) : Les indications relatives à l’état civil : Cet article n’impose en aucun cas la présentation d’un document d’état civil particulier. Par conséquent, il n’est pas obligatoire de présenter un passeport (CE, 30 novembre 2011, n°351584, TA Paris, 10 février 2014, n°1401077/9), ni un justificatif d’état civil comportant une photographie (CAA Lyon, 30 juin 2010, n°10LY00753), ni même un document (...)
  • Taxes liées à l’immigration

    Les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs ont été définies par la loi de finances pour 2013 et le décret du 29 décembre 2012. La circulaire n° NOR INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité commente l’entrée en vigueur de ces dispositions. Taxe dues par les ressortissants étrangers pour les titres de séjours (première délivrance, renouvellement, duplicata, visa de régularisation) Le tableau ci-dessous (...)
    Document joint : Taxes sur les titres de séjour - PDF – 20.9 ko
  • Le titre de séjour mention "vie privée et familiale"

    Le titre de séjour mention « vie privée et familiale » est le titre de séjour le plus favorable (si l’on excepte la carte de résident) car il est renouvelable de plein droit dans le cas des anciens mineurs isolés étrangers et leur permet d’exercer l’activité de leur choix en France (études, travail salarié ou indépendant, commerce etc.) DONC : Il est judicieux de toujours demander un titre "vie privé et familial" à titre principal lors du dépôt de la demande de titre de séjour quand bien même son (...)
  • Le titre de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire"

    FONDEMENTS DE LA DEMANDE : Application combinée des articles L. 313-15 et L.313-10 1° du CESEDA Art. L. 313-15 CESEDA : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge (...)
  • Le titre de séjour mention "Etudiant"

    FONDEMENTS DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR MENTION "ÉTUDIANT" Art. L.313-7 al. 1er CESEDA : « La carte de séjour temporaire accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité (...)

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