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Mineurs étrangers isolés : quel recours en cas de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance ?

ASH - Août 2015

Publié le vendredi 21 août 2015 , mis à jour le vendredi 25 septembre 2015

Source : http://www.ash.tm.fr

Auteur : ASH

Extraits :

« Dans un arrêt du 1er juillet, le Conseil d’Etat a jugé le juge administratif incompétent pour examiner le refus d’un conseil départemental d’admettre un mineur isolé étranger à l’aide sociale à l’enfance (ASE) du fait de la possibilité, pour ce dernier,
de saisir lui-même le juge judiciaire (le juge des enfants) de sa situation. »

L’article est disponible dans son intégralité en format PDF :

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/Recherche/Resu...


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